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Médias

Lancement de l'initiative pour des multinationales responsables

Veröffentlicht am 20 avr. 2015

Les multinationales suisses sont régulièrement impliquées dans des violations des droits humains ou des atteintes à l’environnement. Pour y mettre un terme, une large coalition d’organisations de développement, environnementales et de défense des droits humains a lancé, en 2011, la pétition « Droit sans frontières ». Le but de cette campagne était d’inciter le Parlement et le Conseil fédéral à prendre des mesures pour que les sociétés domiciliées en Suisse soient tenues de respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.

Cette revendication a été largement soutenue : plus de 135 000 personnes ont signé la pétition « Droit sans frontières » et affirmé ainsi que les mesures volontaires des sociétés ne suffisent pas à protéger les droits humains et l’environnement. Le Conseil fédéral et le Parlement refusent toutefois toujours d’aller au-delà des initiatives volontaires.

C’est pourquoi une nouvelle coalition a décidé de lancer l’initiative pour des multinationales responsables – afin de lutter contre l’exploitation des êtres humains et les atteintes à l’environnement par des entreprises suisses.

Toutes les informations se trouvent ici: www.initiative-multinationales.ch

Entêtement conservateur bloque la responsabilité des entreprises au parlement

Veröffentlicht am 11 mars 2015

Communiqué de presse, Berne, le 11 mars 2015

Le Conseil national refuse une motion pour un devoir de diligence raisonnable

Aujourd’hui, au terme d’un débat animé, le Conseil national a d’abord adopté la motion pour davantage de responsabilité des multinationales, puis l’a rejetée suite à une proposition de nouvel examen. Cette décision montre qu’une maigre majorité du Parlement se moque d’une politique de la Suisse respectueuse des droits humains et orientée vers l’avenir. Pour « Droit sans frontières », il est clair que cette question est du ressort de la volonté populaire. Une initiative pour la responsabilité des multinationales sera lancée fin avril.

La Commission de politique extérieure du Conseil national demandait dans une motion l’ancrage dans la loi d’un devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. La proposition axée sur la prévention bénéficiait d’un large soutien dans les milieux économiques et politiques. Le débat au Conseil national a ainsi commencé de manière prometteuse : après une discussion consciencieuse, la motion a été acceptée par 91 voix contre 90, avec le vote décisif du président. Pendant près d’une heure et demie, la Suisse était pionnière en matière de responsabilité des entreprises.

Malgré cette alliance large, le vent a fini par tourner. La moitié droite de l’hémicycle et les lobbies économiques se sont concertés, ce qui a abouti à une proposition de nouvel examen issue des rangs du PDC. Juste avant la fin de la séance, à 18h47, un nouveau vote a eu lieu qui s’est soldé par un refus : 95 non contre 86 oui.

La décision très serrée du Conseil national contre davantage de responsabilité des multinationales montre deux choses. D’une part, une minorité importante du Parlement est d’avis que la Suisse de demain se doit à tenir les multinationales. D’autre part, les forces conservatrices qui ne font pas cas du trend international vers des entreprises pleinement responsables, parviennent toujours à s’imposer. Ce blocage sur une question centrale de la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, indique que rien ne bougera en Suisse sans une pression accrue.

C’est pourquoi, au début de cette année, plus de 60 organisations non gouvernementales ont décidé de lancer une initiative pour des multinationales responsables. Une telle initiative populaire est plus que jamais nécessaire, et il y a de bonnes chances qu’elle obtienne un large soutien. Elle sera présentée fin avril à l’opinion publique.

Pour d’autres informations :

Rahel Ruch, Koordinatorin Recht ohne Grenzen Tel. 076 517 02 08, rahel.ruch@alliancesud.ch
Michel Egger, coordinateur Droit sans frontières Tél. 079 599 97 30, michel.egger@alliancesud.ch

Cas Nestlé Colombie: Requête contre la Suisse à Strasbourg

Veröffentlicht am 19 déc. 2014

Communiqué de Presse du European Center for Constitutional and Human Rights

Berlin, 18 décembre 2014 – La Suisse a refusé d’éclairer le rôle de Nestlé dans l’assassinat de son travailleur et syndicaliste colombien Luciano Romero. Le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) a dès lors déposé une requête contre la Suisse au nom de la veuve de Romero auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Le ECCHR fonde son argumentation juridique sur le droit à la vie (article 2) et le droit à une requête effective (article 13) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il revient à présent à la CEDH de déterminer si la justice suisse a rempli son obligation d’enquêter de manière effective sur la responsabilité de Nestlé en Suisse dans la mort de Romero.

Selon les statistiques colombiennes, près de 3000 syndicalistes ont été assassinés depuis le milieu des années 80 ; 13 d’entre eux travaillaient pour Nestlé. « Ni les personnes dirigeantes de Nestlé ni les autorités suisses peuvent prétendre n’avoir pas eu connaissance des risques d’assassinat ou avoir été sans le pouvoir d’intervenir », rapporte le Secrétaire général du ECCHR, Wolfgang Kaleck. « En Colombie, les syndicalistes sont systématiquement assassinés. L’assassinat de Luciano Romero n’est pas un cas isolé », ajoute Javier Correa, Président du syndicat colombien SINALRAINAL qui soutient la requête, de consort avec les avocats colombiens et suisses de la veuve,

La justice suisse a rejeté tous les recours contre Nestlé dans l’affaire Romero. Le Tribunal fédéral s’est dernièrement à nouveau reposé sur la prescription des infractions. « Prescription, déni de compétence, difficultés d’enquête – ce sont toujours les mêmes arguments. Pratiquement aucune entreprise  européenne n’est jugée dans l’État sur lequel elle a son siège pour des violations qu’elle commet à l’étranger », rappelle Wolfgang Kaleck. « Ce qu’il manque en Europe, c’est un catalogue précis des devoirs des entreprise de diligence à l’égard des droits de l’homme ! »

Pour plus d’informations sur l’affaire Romero :  http://www.ecchr.de/nestle.html

Accès à la réparation : premier pas

Veröffentlicht am 26 nov. 2014

Berne, le 26.11.2014

Le Conseil des Etats accepte le postulat de la CPE sur l’accès à la justice

Le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui le postulat 14.3663. Ce dernier exige un rapport sur l’accès à la réparation pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. La voie est ainsi ouverte pour que le Conseil fédéral puisse combler une grave lacune concernant ces personnes. La coalition « Droit sans frontières » demande une clarification rapide et complète de la situation actuelle ainsi que des mesures tangibles de la Suisse.

En 2012 a été déposée la pétition « Droit sans frontières ». Les 135'000 signataires y demandent que les multinationales suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde, et que les victimes de violations puissent accéder à la justice en Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a repris ce deuxième volet de la pétition dans le postulat accepté aujourd’hui par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devra étudier les mesures judiciaires et non-judiciaires mises en œuvre dans d’autres Etats pour que les personnes dont les droits humains ont été violés par une entreprise dans un Etat-hôte, puissent obtenir un accès effectif à la réparation dans l’Etat d’origine des entreprises. De plus, le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse.

Avec l’adoption de ce postulat, le Conseil fédéral a reçu le mandat d’analyser de manière approfondie le troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (« accès à des voies de recours »). C’est une nécessité, car ainsi que le Conseil fédéral le reconnaît dans sa réponse au postulat, des lacunes subsistent en la matière. Un tel rapport « fournira des informations actualisées dans deux domaines qui jusqu'alors n'avaient été qu'effleurés ou avaient été considérés sous d'autres angles. » C’est pourquoi le Conseil fédéral entend intégrer le rapport dans le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU (suite au postulat 12.3503).

« Droit sans frontières » demande au Conseil fédéral de se mettre rapidement au travail, afin que le Plan d’action national attendu pour décembre 2014 ne soit pas encore davantage retardé. De plus, la coalition attend une clarification des lacunes actuelles du droit suisse ainsi que des mesures tangibles pour une amélioration de la situation des personnes concernées.

 

L’autorégulation seule ne suffit pas

Veröffentlicht am 16 sep. 2014

Symposium annuel « Droit sans frontières »

Quelque 190 personnes de l’économie, de la science et de la société civile ont participé aujourd’hui au symposium annuel de « Droit sans frontières ». Les différents intervenants ont débattu des moyens de garantir que les entreprises suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde. La conclusion est que tant l’Etat que les entreprises ont des obligations à assumer.

Antoinette Hunziker-Ebneter, CEO de Forma Futura Invest AG et ancienne présidente de la Bourse suisse, a ouvert le troisième symposium annuel de la coalition « Droit sans frontières » en déclarant : « Il y a un devoir moral et juridique de respecter et promouvoir les droits humains. Ce devoir vaut également pour les multinationales et on doit pouvoir le faire valoir en justice. »

Après ces mots de salutation vigoureux, Elizabeth Umlas, scientifique et experte de longue date sur les questions d’entreprise et de droits humains, a analysé les forces et faiblesses des initiatives volontaires. Elle a estimé que les initiatives volontaires de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises peuvent, dans certains cas, être un complément signifiant à des règles juridiques, mais qu’elles ne peuvent les remplacer. Umlas a critiqué comme illégitime le lobbying des entreprises et associations économiques contre des règles contraignantes.

En prolongement, Silvie Lang de la campagne Clean Clothes et Philipp Jennings d’UNI Global Union ont présenté un cas concret : l’effondrement des fabriques textiles au Bangladesh en avril 2013. Jennings a montré les effets tragiques d’une autorégulation insuffisante. Il a souligné qu’avec l’accord sur la sécurité du Rana Plaza, on était entré dans une nouvelle ère ouvrant la porte à des mesures contraignantes. Il existe maintenant au Bangladesh au moins des inspecteurs indépendants et un plan de mise en œuvre. Jennings a demandé pourquoi Migros et Coop n’ont pas signé l’accord sur la sécurité. Lang a fait le lien avec la Suisse et rappelé que nombre d’entreprises internationales de la mode ont leur siège en Suisse, parmi lesquelles Charles Vögele, Triumph ou Tally Weijl.

Christoph Brunn de l’Oeko-Institut de Darmstadt a présenté les résultats d’IMPACT, la plus importante étude européenne jamais réalisée sur les effets de la RSE. Il a plaidé pour une orientation accrue sur les effets sociétaux des activités des entreprises, tant dans la RSE que dans la politique. Il est arrivé à la conclusion que les mesures volontaires et la régulation vont de pair.

La deuxième partie du symposium a été consacrée à une table ronde. « Il convient de revoir la notion de risque, de passer d’une définition centrée sur l’entreprise à une vision axée sur les populations concernées », a déclaré Elizabeth Umlas. « Un tel changement est, avec la transparence sur les problèmes rencontrés, l’une des conditions pour que la RSE porte des fruits », a renchéri Matthias Leisinger, Head of Corporate Responsibility Kuoni. Frédéric Chenais, de la Division Sécurité humaine du DFAE, a estimé qu’« il n’est pas dans l’intérêt de la Suisse de jouer un rôle précurseur au plan international, car le danger est trop grand que les entreprises s’en aillent ». Andreas Missbach de la Déclaration de Berne a répondu, exemples à l’appui, que « les progrès réalisés en matière de droits humains et entreprises l’ont été parce que des gouvernements ont pris les devants et tiré d’autres Etats dans leur sillage ».

En conclusion, Manon Schick, directrice d’Amnesty International, a déclaré : « La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Si les mesures qu’il propose ne sont pas suffisantes, il restera pour la coalition Droit sans frontières la possibilité de descendre dans la rue avec une initiative populaire. »

Pierre blanche pour les droits humains

Veröffentlicht am 2 sep. 2014

Communiqué de presse
La CPE-N veut une obligation de diligence


La Commission de politique extérieure du Conseil national demande un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains et d’environnement pour les entreprises. Elle a adopté une motion dans ce sens pour donner suite au Rapport de droit comparé du Conseil fédéral. « Droit sans frontières » salue cette décision clairvoyante pour les droits humains.

En mai dernier a paru le rapport du Conseil fédéral sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains (« Rapport de droit comparé »), demandé par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N). Il montrait diverses possibilités pour ancrer une telle obligation dans la loi. La CPE-N a accompli un pas logique en adoptant une motion qui demande un projet de modification légale correspondante dans le cadre de la révision à venir du droit de la société anonyme ou par un projet distinct. Un jalon a ainsi été posé pour la mise en œuvre de la pétition « Droit sans frontières » qui a été déposée en 2012 avec 135'000 signatures.

L’introduction d’un tel devoir de diligence constituerait une mesure importante pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Elle conduirait à ce que les entreprises doivent identifier les risques effectifs et potentiels de violations, prendre les mesures requises, informer sur les mécanismes et processus mis en œuvre. La diligence raisonnable est au cœur des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en 2011. Si les Chambres fédérales approuvent la motion, le Suisse fournirait une contribution décisive à la mise en œuvre de ces Principes directeurs. Cela serait cohérent avec notre pays en tant que siège de l’ONU et aussi de nombreuses sociétés transnationales.

« Droit sans frontières » demande aux Chambres fédérales de confirmer la voie ouverte par la CPE-N.

Garantir l’accès à des voies de recours La Commission

Veröffentlicht am 12 août 2014

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a adopté hier un postulat demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. Le postulat est une réponse à la pétition « Droit sans frontières » et un signal important. Ce n’est cependant qu’un premier pas sur le long chemin vers le respect effectif du droit humain d’accéder à la justice. Il reste maintenant au Conseil des Etats à confirmer cette décision.

La pétition « Droit sans frontières » a été déposée en 2012 avec 135'000 signatures. Elle demande que les multinationales suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde et que les victimes de violations puissent avoir accès à la justice en Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a repris ce deuxième aspect dans un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d’autres Etats et d’examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse comme pays d’origine des entreprises. En octobre 2012, la Commission des affaires extérieures du Conseil national avait adopté un postulat du même genre sur le premier aspect de la pétition « Droit sans frontières ». Il a conduit au Rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises publié fin mai par le Conseil fédéral.

La CPE-E a ainsi pris en compte le troisième pilier (« Accès à des voies de recours ») des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. C’est un pas important, car il est souvent difficile, voire impossible, pour les victimes d’accéder à la justice quand des multinationales commettent des violations dans des Etats fragiles. Selon les Principes directeurs de l’ONU, les Etats d’origine des entreprises ont une responsabilité dans de tels cas. Dans un discours devant la Cnuced, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que, dans les pays en développement riches en matières premières, il ne fallait s’attendre à aucune amélioration « tant que les victimes de graves violations n’auront pas accès aux tribunaux dans les pays industrialisés ».

« Droit sans frontières » salue la décision de la CPE-E, qui exécute le mandat donné le 20 juin 2013 par le Conseil des Etats d’« élaborer une intervention parlementaire allant dans le même sens » que la pétition « Droit sans frontières ». Il revient maintenant au Conseil des Etats d’avaliser cette proposition. Pour « Droit sans frontières », le succès d’une telle étude se mesurera non seulement à la clarification des lacunes existantes, mais surtout aux mesures effectives de mise en œuvre garantissant l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises suisses partout dans le monde. Cela, même quand les personnes concernées vivent dans des Etats fragiles avec des systèmes judiciaires déficients.

Rapport de droit comparé du Conseil fédéral Position et critique de « Droit sans frontières »

Veröffentlicht am 23 juin 2014

En réaction à la pétition de « Droit sans frontières » et à la première revendication, la Commission des affaires extérieures du Conseil national a adopté en octobre 2012 le postulat 12.3980 qui demande une étude de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises. Le Conseil national l’a adopté lors de la session de printemps 2013. Le 28 mai 2014, en exécution du postulat, le Conseil fédéral a publié le Rapport de droit comparé – Mécanismes de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement en rapport avec les activités d’entreprises suisses à l’étranger, accompagné d’une expertise réalisée par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC). Il concrétise par là également la recommandation n°12 du Rapport de base : matières premières (27.03.2013), dans laquelle le Conseil fédéral exprime son intention d’examiner si la Suisse doit adapter sa législation concernant un devoir de diligence.

Téléchargez maintenant l'analyse de Droit sans frontières. (pdf)

Nouveau rapport sur Glencore de Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID

Veröffentlicht am 17 juin 2014

Glencore au Congo: des problèmes irrésolus

Lausanne/Lucerne/Berne, le 17 juin 2014. Travail des enfants, pollution de l’environnement et pratiques fiscales agressives : tel était la réalité des mines de Glencore en République démocratique du Congo (RdC), révélée par une étude de Pain pour le prochain et d’ Action de Carême il y a deux ans. Le groupe minier zougois promet à l’époque des améliorations. Des recherches et des analyses récentes menées par les deux organisations et Rights and Accountability in Development (RAID) montrent cependant que celles-ci ont été minimes dans les domaines décisifs.

En avril 2012, Glencore déclarait avoir réglé le problème de pollution des eaux provoqué par sa fabrique Luilu en RdC. Elle indiquait que les effluents étaient désormais rejetés dans plusieurs bassins et que l’acide était neutralisé. Toutefois, de nouvelles analyses scientifiques réalisées par Action de Carême, Pain pour le prochain et Rights and Accountability in Development (RAID) prouvent le contraire : l’analyse d’échantillons prélevés dans le Canal Albert et la rivière Pingri montre que les concentrations de cuivre et de cobalt dans ce s cours d’eau dépassent largement les limites fixées par la loi et recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). La teneur en cuivre est ainsi jusqu’à 6 fois supérieure aux valeurs seuils et celle en cobalt même jusqu’à 53 fois. De toute évidence les mesures prises par Glencore sont insuffisantes et les conséquences dévastatrices: les poissons ont disparu de la rivière Luilu et les berges ressemblent à de la «terre brûlée». Les personnes qui habitent en aval de la mine ne peuvent utiliser l’eau de la rivière ni pour leurs besoins quotidiens, ni pour irriguer leurs champs.

Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID ont aussi effectué des recherches sur la mine de Mutanda Mining (Mumi) dans la Basse-Kando, dont la majorité des actions est détenue par Glencore. Cette mine est située au cœur d’une réserve de chasse, où la loi interdit expressément toute activité extractive. Il n’en reste pas moins que Mumi a obtenu une concession et poursuit ce projet d’exploitation, sans expliquer cette contradiction.

Les atteintes aux droits humains: une pratique habituelle
En février 2014, Mutombo Kasuyi est décédé des suites des voies de fait de la police dans la concession de la filiale de Glencore à Kolwezi, Kamoto Copper Company (KCC). Ce père de famille, à la recherche de travail, traversait la concession. La mort de Mutombo Kasuyi est un exemple récent du recours à la violence de la part des forces de sécurité pour défendre les concessions de Glencore – et de la manière dont les droits humains sont peu respectés. Pour les communautés, Glencore a construit des écoles, des centres de soins et soutenus d’importants projets d’élevage ou d’agriculture. Cependant, l’approche de Glencore souffre de lacunes. Tout d’abord, des 15 millions de francs comptabilisés en 2011 au titre de dépenses communautaires, près de 90 pour cent ont été consacrés à des infrastructures qui profitent à la firme comme la construction de routes ou la réfection d’un aérodrome. Ensuite, Glencore ne tient pas compte de l’impact de ses décisions sur les populations locales. Des routes utilisées par les villageois traversant la concession ont, par exemple, été fermées au public sans aucune consultation. La population de plusieurs villages est désormais contrainte de faire un détour de 10 kilomètres afin de vendre sa production de fruits et légumes et ainsi gagner sa vie.

Le rapport de Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID

Le CF nomme les problèmes, connaît la solution, mais fait l’impasse sur la mise en œuvre

Veröffentlicht am 28 mai 2014

Communiqué de presse

Berne, le 28 mai 2014

Rapport du Conseil fédéral sur le devoir de diligence des entreprises

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui le rapport exigé par le postulat 12.3980. Celui-ci était une réaction à la pétition « Droit sans frontières ». Il demandait des explications sur les possibilités d’obliger les entreprises à une diligence en matière de droits humains et d’environnement. Pour le Conseil fédéral, un besoin d’agir existe et l’ancrage dans la loi d’un tel devoir de diligence est imaginable. La balle est maintenant dans le camp du Parlement.

Des multinationales sont régulièrement épinglées par les médias. L’émission « Rundschau » a récemment montré comment la filiale de Glencore Mopani, qui exploite une mine de cuivre en Zambie, affecte les êtres humains et l’environnement avec des émissions de dioxyde de soufre, qui sont presque quarante fois supérieures aux normes de l’OMS. Dans cette région, les maladies des poumons sont très répandues et le taux de mortalité est élevé. De tels cas montrent que les atteintes aux droits humains et à l’environnement par des firmes sont une réalité. C’est pourquoi « Droit sans frontières » demande des règles contraignantes pour les multinationales suisses.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a réagi à la pétition « Droit sans frontières » – déposée avec 135'000 signatures – par un postulat demandant un rapport sur les possibilités d’obliger les entreprises à un devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement. La diligence raisonnable est l’instrument clé des Principes directeurs de l’ONU adoptés à l’unanimité en 2011 par le Conseil des droits de l’homme. Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son rapport. Il reconnaît le besoin d’agir : « La densité des entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse est particulièrement élevée. On peut dès lors se demander si la Suisse ne devrait pas assumer un rôle de précurseur en matière de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. »

La Suisse a donc « une grande responsabilité en matière de respect des droits de l’homme et de protection de l’environnement, en particulier vis-à-vis des pays qui ne respectent pas suffisamment les principes de l’Etat de droit ». Le Conseil fédéral reconnaît la pertinence d’une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes et note, au plan national et international, « une tendance à plus de transparence et à renforcement de la responsabilité directe des entreprises en ce qui concerne l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement ».

Pour la première fois, le Conseil fédéral expose diverses pistes pour ancrer dans la législation une telle obligation de diligence et/ou une obligation de reporting pour les entreprises. La variante qui va le plus loin aux yeux du Conseil fédéral – « Attribution et obligation du conseil d’administration + obligation de reporting + contrôle externe » – représente le minimum absolu pour « Droit sans frontières ». Toutes les autres propositions risquent en effet d’aboutir à des principes déclaratoires sans impact réel.

« Droit sans frontières » salue le bon état des lieux réalisé par le Conseil fédéral et la reconnaissance fondamentale de règles contraignantes : « En admettant que la Suisse doit adopter une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes en la matière, on reconnaîtrait une responsabilité de la Suisse de promouvoir activement la mise en œuvre des droits humains et la protection de l’environnement. » Il est en revanche regrettable que le Conseil fédéral en reste à des « bases nécessaires à l’élaboration de propositions législatives concrètes », sans accomplir le pas logique suivant vers une mise en œuvre de l’ancrage légal du devoir de diligence.

La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Du côté de « Droit sans frontières », la préparation d’une éventuelle initiative populaire sur cette question est bien avancée. Elle porterait précisément sur la prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement via une obligation de diligence pour les activités à l’étranger, en soulignant la responsabilité des maisons mères en Suisse pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Performance impressionante d'Anne Rochat

Veröffentlicht am 6 mai 2014


 

Mardi, le 6 mai la performance d'Anne Rochat a eu lieu au milieu de la ville de Berne. La performance se présentait impressionante - et comm "action vitale". C’est une rage puissante qui la pousse à déchiqueter littéralement le monde. Car son jeu met en exergue la spirale destructrice qu’engendre l’économie d’une pulsion prédatrice, tout autant que le pouvoir d’attraction qu’elle exerce.Plus...

Matières premières: Pas de vraies nouvelles

Veröffentlicht am 26 mars 2014

Le Conseil fédéral a informé aujourd’hui sur la mise en œuvre des dix-sept recommandations formulées dans son rapport sur les matières premières. Les recommandations qui sont interéssant pour Droit sans frontières ne sont pas encore réalisées.

Plusieures organisations membres de "Droit sans frontières" ont publié une prise de position:

Swissaid: SWISSAID exige davantage de transparence et un cadre légal clair

Déclaration de Berne: Le (petit) rapport sur les matières premières du Conseil fédéral enjolive le statu quo

 

Multinationales en laisse ! Des artistes s’engagent pour des règles contraignantes

Veröffentlicht am 12 nov. 2013

Mines de cuivre au Congo, fabriques textile au Bangladesh, usines de ciment en Inde… Nombre de multinationales ont leur siège en Suisse et déploient des activités sur toute la planète. Aussi dans les pays en développement et les zones de conflit, où leur comportement a un impact majeur sur la nature et les êtres humains. Personne cependant ne veut assumer la responsabilité des atteintes aux droits humains et à l’environnement. Il n’existe pas de lignes directrices claires pour les entreprises, y compris en Suisse. Nous avons donc besoin de règles contraignantes pour les sociétés qui veulent s’établir dans notre pays, que cela soit à Zoug, Genève, Lucerne ou Bâle. Les violations des droits humains, en effet, ne sont pas des peccadilles.

« Droit sans frontières », une campagne de plus de 50 organisations non gouvernementales, a mobilisé le politique. Les moulins de ce dernier tournent cependant lentement. Une pétition munie de plus de 135'000 signatures a été déposée en juin 2012. Le Conseil fédéral et le Parlement – sous la pression des associations économiques – tardent toutefois à reconnaître la nécessité de règles contraignantes pour les multinationales. C’est pourquoi « Droit sans frontières » lance une tournée de performances avec le réseau « Art+Politique ». L’objectif est – à travers une approche artistique – de sensibiliser un large public à la situation des personnes sur place et à la responsabilité de la Suisse.

L’artiste Anne Rochat (Vallée de Joux) ouvrira les feux. Elle présentera sa performance le 21 novembre à midi sonnant sur le Waisenhausplatz à Berne.

scandale de l’or : la diligence en matière de droits humains ne doit pas être volontaire

Veröffentlicht am 5 nov. 2013

Droit sans frontières » examine la possibilité d’une initiative populaire

Communiqué de presse de "Droit sans frontières" 

Comme cela a été annoncé hier, TRIAL – l’association suisse contre l’impunité – a déposé auprès du Ministère public de la Confédération une dénonciation pénale à l’encontre de la société d’affinage Argor-Heraeus SA. La firme se serait rendue coupable de blanchiment d’or pillé provenant d’une zone de conflit armé. Le cas montre de manière exemplaire qu’il ne faut pas laisser aux entreprises seules le droit de choisir si et comment elles entendent évaluer préventivement les risques de droits humains. La coalition « Droit sans frontières » demande au Conseil fédéral qu’il passe enfin à l’acte. Elle examine la possibilité de lancer une initiative populaire.
 
Entre 2004 et 2005, Argor-Heraeus SA aurait raffiné près de 3 tonnes d’or pillé en République démocratique du Congo (RDC) par un groupe armé finançant ses opérations par le trafic de cet or. Selon TRIAL, l’entreprise d’affinage savait ou aurait dû présumer que le minerai provenait du pillage, donc d’un crime de guerre. Le CEO Erhard Oberli lui-même déclarait en juin à la radio de la RTS : « Nous avons peut-être été trop naïfs en prenant sans réserve pour argent comptant les garanties de notre client, qui disposait d’ailleurs de document écrits. » Les preuves rassemblées et présentées hier par TRIAL démontrent la légèreté avec laquelle la firme a agi dans un domaine à haut risque comme l’or africain. Non seulement la situation en RDC et les voies détournées et appréciées par l’Ouganda étaient suffisamment connues, mais la mention « Origine : RD Congo » figurait sur les documents d’exportation de l’Ouganda.
 
Argor-Heraeus se félicite aujourd’hui d’avoir « beaucoup appris » de cette affaire. Même si c’est le cas, il n’est pas acceptable que chaque entreprise doive d’abord faire ses propres expériences en violant des droits humains. La diligence nécessaire envers de tels risques à l’étranger ne doit plus rester une option volontaire, mais devenir un standard contraignant.
 
Le Conseil fédéral devrait d’ici à la fin de l’année tirer ses conclusions d’un rapport exigé par le Conseil national (postulat de la CPE-N 12.3980). Il importe que la diligence en matière de droits humains ne demeure pas une figure libre, mais qu’elle devienne un devoir et une évidence. « Droit sans frontières » demande au Conseil fédéral de ne pas prendre de demi-mesures et de proposer une obligation de diligence pour toutes les branches, graduée selon les risques. Dans le cas contraire, la coalition n’exclut pas le lancement d’une initiative populaire – des travaux de clarification sont actuellement en cours.

Décision raisonnable du Conseil des Etats

Veröffentlicht am 20 juin 2013


Le Conseil des Etats renvoie la pétition à la CPE


Le Conseil des Etats a traité aujourd’hui la pétition « Droit sans frontières » et a suivi la proposition d’une minorité de sa Commission de politique extérieure (CPE) demandant de renvoyer la pétition à la CPE afin qu’elle puisse élaborer une intervention parlementaire correspondante. « Droit sans frontières » salue cette décision de la chambre haute et demande à la CPE de présenter rapidement une proposition.

La coalition « Droit sans frontières » a déposé en juin de l’année dernière une pétition avec 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des dispositions légales obligeant les multinationales domiciliées en Suisse à respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Il s’agit également de permettre aux personnes concernées d’avoir accès à des voies de recours et à des réparations.

La pétition a été discutée dans les deux Commissions de politique extérieure et le Conseil national a accepté un postulat de sa CPE exigeant une étude de droit comparé sur les obligations de diligence des entreprises. Aujourd’hui, le Conseil des Etats a décidé – par 16 voix contre 15 – de suivre la proposition minoritaire de sa CPE et de renvoyer la pétition à la CPE avec le mandat d’élaborer une intervention parlementaire qui tienne compte des préoccupations de la pétition.

« Droit sans frontières » salue cette décision raisonnable du Conseil des Etats. Le débat public, la base très large de la campagne et les 135'000 signatures de la pétition ont manifestement contribué à ce que le Conseil des Etats  reconnaisse aujourd’hui la nécessité d’agir dans le domaine de l’économie et des droits humains. « Droit sans frontières » espère que la CPE du Conseil des Etats reconsidérera la proposition minoritaire de postulat – portée aujourd’hui par Liliane Maury-Pasquier (PS) – qu’elle avait rejetée. Ce postulat demandait la réalisation d’un rapport sur les possibilités de faciliter l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises suisses. Cela serait une manière de prendre au sérieux le troisième pilier du cadre de référence de l’ONU relatif à l’économie et aux droits humains (pilier 3 : « Accès à des voies de recours »).

Le CPE-E reconnaît les risques mais refuse les actes

Veröffentlicht am 15 mai 2013

Communiqué de presse de 'Droit sans frontières'
 
La CPE-E rejette la pétition « Droit sans frontières »

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a décidé hier de ne pas donner suite à la pétition « Droit sans frontières ». Cette attitude passive contredit totalement la réalité des victimes de violations des droits humains. « Droit sans frontières » critique cette décision avec vigueur.
 
La coalition « Droit sans frontières » a déposé en juin de l’année dernière une pétition munie de 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des dispositions contraignantes afin que les multinationales domiciliées en Suisse aient l’obligation de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde et que les victimes puissent exiger réparation dans notre pays.

Des multinationales suisses continuent de porter atteinte aux droits humains et à l’environnement. La CPE-E semble admettre le besoin d’agir qui en découle lorsqu’elle écrit : « L’ensemble de la commission reconnaît que les droits de l’homme et les standards internationaux doivent impérativement être respectés par les multinationales. » En même temps, une majorité de la commission n’est pas prête de tirer les conséquences de cette analyse. En effet, seule l’adoption par la Suisse d’une réglementation idoine permettra de garantir le respect impératif de ces standards.
La CPE-E nie à l’évidence toute responsabilité de la Suisse en tant que siège de multinationales. Elle a ainsi également refusé un postulat demandant un rapport sur les moyens d’améliorer l’accès à la justice des victimes de violations des droits humains.

De belles paroles ne bénéficient ni à la crédibilité de la Suisse ni aux victimes des activités de firmes suisses. Ainsi que le montrent de nombreux exemples, les possibilités pour les personnes concernées d’obtenir une instruction équitable de leur cas sont maigres, en particulier dans les Etats fragiles. Il serait grand temps de réduire enfin cette zone de non-droit. « Droit sans frontières » demande instamment au Conseil fédéral qu’il adopte une position claire dans la stratégie attendue pour la mise en œuvre des Principes de l’ONU sur l’économie et les droits humains et qu’il montre quelles mesures concrètes il préconise pour assumer sa responsabilité d’Etat d’origine d’innombrables multinationales.

 

Communiqué de presse de 'Droit sans frontières'
Berne, le 15 mai 2013
 
La CPE-E rejette la pétition « Droit sans frontières »

Le CPE-E reconnaît les risques mais refuse les actes 

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a décidé hier de ne pas donner suite à la pétition « Droit sans frontières ». Cette attitude passive contredit totalement la réalité des victimes de violations des droits humains. « Droit sans frontières » critique cette décision avec vigueur.
 
La coalition « Droit sans frontières » a déposé en juin de l’année dernière une pétition munie de 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des dispositions contraignantes afin que les multinationales domiciliées en Suisse aient l’obligation de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde et que les victimes puissent exiger réparation dans notre pays.

Des multinationales suisses continuent de porter atteinte aux droits humains et à l’environnement. La CPE-E semble admettre le besoin d’agir qui en découle lorsqu’elle écrit : « L’ensemble de la commission reconnaît que les droits de l’homme et les standards internationaux doivent impérativement être respectés par les multinationales. » En même temps, une majorité de la commission n’est pas prête de tirer les conséquences de cette analyse. En effet, seule l’adoption par la Suisse d’une réglementation idoine permettra de garantir le respect impératif de ces standards.
La CPE-E nie à l’évidence toute responsabilité de la Suisse en tant que siège de multinationales. Elle a ainsi également refusé un postulat demandant un rapport sur les moyens d’améliorer l’accès à la justice des victimes de violations des droits humains.

De belles paroles ne bénéficient ni à la crédibilité de la Suisse ni aux victimes des activités de firmes suisses. Ainsi que le montrent de nombreux exemples, les possibilités pour les personnes concernées d’obtenir une instruction équitable de leur cas sont maigres, en particulier dans les Etats fragiles. Il serait grand temps de réduire enfin cette zone de non-droit. « Droit sans frontières » demande instamment au Conseil fédéral qu’il adopte une position claire dans la stratégie attendue pour la mise en œuvre des Principes de l’ONU sur l’économie et les droits humains et qu’il montre quelles mesures concrètes il préconise pour assumer sa responsabilité d’Etat d’origine d’innombrables multinationales.

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16 avril : Directive de l’UE sur le reporting extra-financier

L’UE soumet les entreprises à une obligation de reporting

La Commission européenne a publié aujourd’hui une directive sur le reporting extra-financier. Les entreprises d’une certaine taille auront dorénavant l’obligation d’informer annuellement de leurs efforts en matière de droits humains, environnement, droits du travail et lutte contre la corruption. « Droit sans frontières » salue cette mesure et demande au Conseil fédéral de faire en sorte que, via des dispositions contraignantes, les entreprises suisses aussi réalisent à l’avenir une politique crédible et transparente de responsabilité sociale et environnementale.

Selon la directive de l’Union européenne (UE), les entreprises devront fournir un rapport sur leur politique de responsabilité sociale et environnementale, sur la base des Principes directeurs de l’OCDE ou d’autres accords internationaux. Ce rapport devra rendre compte des résultats et lacunes des mesures introduites, mais aussi expliquer – le cas échéant – l’absence de politique d’entreprise correspondante. Premièrement, l’UE établit ainsi clairement la nécessité d’une régulation étatique, car seule une directive contraignante permet de fixer des règles valables pour tous. Deuxièmement, signal important, elle indique qu’elle attend des entreprises européennes qu’elles respectent les droits humains et l’environnement et mettent en œuvre les mesures qui en découlent.

« Droit sans frontières » exige des règles contraignantes afin que toutes les entreprises domiciliées en Suisse respectent l’environnement et les droits humains. Un premier pas serait l’introduction d’une disposition juridique obligeant les entreprises à une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, accompagnée d’un devoir de reporting. Etant donné la discussion avancée au sein de l’UE et les titres récurrents des médias sur les cas de violations des droits humains par des entreprises suisses, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus d’agir rapidement.

Pour d’autres informations :

Michel Egger, coordinateur Droit sans frontières, Tel. 079 599 97 30, michel.egger@alliancesud.ch

Daniel Hostettler, Action de Carême / Droit sans frontières, Tel. 079 862 43 91, hostettler@fastenopfer.ch

medialibrary/2013/05/20130416_eurichtlinie_fr.pdf

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27 mars 2013 - Communiqué de presse de "Droit sans frontières"

Rapport sur les matières premières insuffisant

L’autorégulation n’empêche pas les violations des droits humains
 
Pour « Droit sans frontières », le rapport qui vient d’être publié sur le secteur des matières premières est insuffisant. Une fois de plus, le Conseil fédéral jure par les initiatives volontaires des firmes et fait l’impasse sur sa responsabilité politique.

Certes, le Conseil fédéral reconnaît le risque élevé d’atteintes aux droits humains et à l’environnement par des entreprises suisses du secteur des matières premières. Il n’attribue cependant de responsabilité dans la prévention de ce risque qu’aux entreprises et aux Etats-hôtes. Alors que le chapitre 5 du rapport parle de « responsabilité de l’entreprise et de l’Etat », il ne dit rien de celle de la Suisse en tant qu’Etat d’origine des entreprises de matières premières. Le Conseil fédéral contredit donc les Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains qu’il a pourtant soutenus et qui prévoient aussi des devoirs pour les Etats d’origine.

La triste réalité des faits manifeste les limites de l’autorégulation : que ce soit Glencore en Zambie, Xstrata au Pérou, Holcim en Inde ou Trafigura en Côte d’Ivoire, des firmes suisses continuent de violer les droits humains et les standards environnementaux. Cela, malgré des initiatives volontaires des entreprises. Ainsi que cela ressort du rapport, les ambassades suisses à l’étranger sont également confrontées à cette situation. C’est pourquoi « Droit sans frontières » exige des règles contraignantes pour les multinationales suisses. Ce n’est que de cette manière que le comportement de toutes les entreprises pourra changer.

Au Sud, des êtres humains souffrent quotidiennement des activités de firmes suisses. Il est donc grand temps que le Conseil fédéral passe enfin à l’action. « Droit sans frontières » attend du Conseil fédéral qu’avec l’étude de droit comparé en cours sur les obligations de diligence en matière de droits humains, il fasse des propositions concrètes visant à introduire des dispositions légales correspondantes. En même, ainsi que l’affirme la recommandation No 10 du rapport sur les matières premières (établir un état des lieux, une analyse des besoins et un catalogue de mesures), le Conseil fédéral a reçu pour tâche de présenter rapidement une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains. A l’inverse de ce qu’il vient de faire avec le rapport sur les matières premières, il ne doit pas se limiter à une simple exposition des faits.



13 mars 2013 - Communiqué de presse de "Droit sans frontières"

Conseil national : un pas dans la bonne direction

Elargir le devoir de diligence des multinationales

La coalition « Droit sans frontières » salue la décision du Conseil national de faire réaliser une étude de droit comparé sur l’introduction d’un devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Le Conseil fédéral devrait présenter le rapport le plus rapidement possible et prendre des mesures concrètes.

Le Conseil national a accepté aujourd’hui un postulat adopté le 30 octobre par sa Commission de politique extérieure en réponse à la pétition « Droit sans frontières ». Le postulat demande au Conseil fédéral de mandater l’Institut suisse de droit comparé de réaliser un rapport de droit comparé. Il s’agira d’étudier les différentes possibilités d'obliger les membres des conseils d’administration à prendre des mesures pour éviter des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leurs activités à l’étranger. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral devra indiquer quelles sont les solutions appropriées pour la Suisse.

Pour l’heure, les membres du conseil d’administration et les organes dirigeants sont uniquement tenus d’« exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et de veiller fidèlement aux intérêts de la société » (art. 717 CO). L’élargissement de ce devoir de diligence au respect des droits humains et de l’environnement constituerait une possibilité relativement simple d’amener les organes dirigeants à assumer la responsabilité sociale et environnementale de leur entreprise. Les mesures correspondantes devraient être portées par les plus hauts échelons décisionnels.

Des dispositions analogues existent déjà dans différents pays. Par exemple, en Grande-Bretagne, le droit des sociétés (Companies Act) prévoit que les conseils d’administration doivent prendre en considération l’impact des activités de l’entreprise sur les communautés, l’environnement et les droits humains. En Allemagne, les instances dirigeantes doivent tenir compte du bien commun. Aux Etats-Unis, elles doivent intégrer les violations des droits humains dans leur gestion du risque.

Des multinationales suisses sont régulièrement épinglées par les médias à cause de leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement. C’est pourquoi il est grand temps que la Suisse exige une gestion d’entreprise socialement et économiquement responsable, via un devoir de diligence juridiquement contraignant.



30 janvier 2013

Plus de 10’000 personnes appellent le Conseil fédéral à assumer ses responsabilités

Plus de dix mille personnes ont, en l’espace d’une semaine, demandé au Conseil fédéral qu’il entreprenne enfin des pas concrets pour que les multinationales suisses soient obligées de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. La coalition « Droit sans frontières » a, à l’occasion du Forum économique mondial de Davos (WEF), lancé l’action : « Tirons le Conseil fédéral vers le haut pour qu’il assume ses responsabilités ».

En sept jours seulement, plus de 10'000 personnes ont appelé par des courriels le ministre de l’économie Schneider-Ammann et le ministre des affaires étrangères Burkhalter à s’engager pour des dispositions légales qui obligeraient les multinationales ayant leur siège en Suisse à respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde. Cette forte participation montre que de larges cercles de la population exigent des règles contraignantes pour les multinationales.

L’été dernier, « Droit sans frontières » avait déposé une pétition signée par plus de 135'000 personnes avec les mêmes revendications. Cependant, alors que d’autres pays débattent sur la manière de combiner mesures volontaires et prescriptions légales pour prévenir efficacement les violations des droits humains et de l’environnement par des entreprises, le Conseil fédéral continue de miser sur la seule autorégulation des firmes.

Toutefois, le 23 janvier, le Conseil fédéral a montré dans son message concernant la loi fédérale sur les sociétés de sécurité privées qu’il était prêt à introduire des dispositions légales lorsque la réputation de la Suisse est en jeu. Il entend interdire aux entreprises de mercenaires ayant leur siège en Suisse de mener des activités risquant de favoriser de graves violations des droits humains. Il est grand temps qu’il édicte des règles contraignantes aussi pour d’autres entreprises suisses actives souvent dans des domaines à haut risque écologique et de droits humains.

 


 

12 décembre 2012: Le Conseil national exige une stratégie en matière d’économie et de droits humains

Communiqué de presse: Des règles volontaires ne suffisent pas

La coalition « Droit sans frontières » salue la décision du Conseil national, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie en matière d’économie et de droits humains (« stratégie Ruggie »). « Droit sans frontières » attend que cette stratégie voit rapidement le jour et qu’elle ne repose pas seulement sur une base volontaire, mais intègre des règles contraignantes obligeant les multinationales à respecter les droits humains. Un élément important est l’accès des victimes à une justice équitable.

 

Communiqué de presse: Un petit pas dans la bonne direction - 30 octobre 2012

La coalition « Droit sans frontières » regrette le refus de sa pétition par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPN-N). En même temps, elle considère comme un petit pas dans la bonne direction l’adoption d’un postulat sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains. « Droit sans frontières », qui regroupe plus de 50 ONG et associations suisses, va continuer son engagement pour que les mots soient suivis d’actes concrets.


Communiqué de presse: La Commission reconnait l’importance des enjeux liés aux entreprises et aux droits humains - 12 octobre 2012

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a décide de poursuivre le débat autour de la pétition « Droit sans frontières » par le biais d’auditions. «Droit sans frontières » salue cette approche qui montre que la commission a reconnu la nécessité d’approfondir l’analyse et la discussion dans le domaine des droits humains et des entreprises.


Remise de la pétition 13.06.12:

 

Images de la remise de la pétition 13.06.12










Communiqué de presse du symposium Droit sans frontières, 20.03.2012:

Images du symposium Droit sans frontières, 20.03.2012:


Film de l’action « Chiens invisibles » au WEF, 25.01.2012

 


Images de la manifestation au WEF, Davos, 25.01.2012


Images de l’action « Chiens invisibles » au WEF, 25.01.2012


Communiqué de presse à l’occasion du WEF, 25.01.12:

 


Communiqué de presse 03.11.2011:



Portrait campagne:

 


Vidéos:

Vidéos

 


Danièle Gosteli Hauser:

Contexte politique

 


Urs Rybi:

La Suisse, repaire des multinationales

 


Chantal Peyer:

Revendications

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