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Internationale

 

Economie et droits humains : que font les autres pays ?

Le débat sur la responsabilité sociale et écologique des entreprises est plus avancé dans l’Union européenne qu’en Suisse. Une raison est la campagne « Des droits pour tous, des règles pour les multinationales » de la Coalition européenne pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (ECCJ, www.corporatejustice.org).

Cette campagne regroupe quelque 250 organisations de 15 pays. Elle demande concrètement que :

  • les entreprises (y compris les filiales et les fournisseurs) doivent répondre des conséquences négatives de leurs activités sur les droits humains et l’environnement ;
  • les victimes aient accès à la justice dans les pays d’origine des entreprises ;
  • les firmes doivent publier des rapports sur les effets de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.

Etat des lieux dans l’Union européenne

Cela fait une dizaine d’années déjà que l’Union européenne (UE) a mis sur pied une table ronde ‘multistakeholder’ sur les questions de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Il en a résulté une étude qui clarifie et évalue le cadre légal – en matière de protection de l’environnement et de droits humains – relatif aux activités des entreprises européennes dans le monde. On attend encore en 2011 une communication de la Commission européenne sur la RSE.

Les jalons du débat sur la RSE dans l’UE sont les suivants :

  • 2001 : La Commission européenne publie un Livre vert – Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises [1].
  • 2002 à aujourd’hui : établissement d’un forum ‘multistakeholder’ sur la RSE qui discute annuellement des objectifs, obstacles et défis relatifs à la mise en œuvre de la RSE au sein de l’UE [2].
  • 2007 : adoption par le Parlement européen d’une résolution sur la RSE, qui souligne la nécessité de lier les mesures volontaires à des règles contraignantes, y compris des mécanismes de sanction [3].
  • 2009 : publication d’une étude de l’université d’Edinburgh – mandatée par la Commission européenne – sur le cadre légal existant en matière de droits humains et d’environnement, et applicable aux entreprises européennes opérant à l’extérieur de l’UE [4].
  • 2009 : organisation par la Suède et l’Espagne d’une conférence sur la mise en œuvre dans l’UE des travaux de John Ruggie, le représentant spécial des Nations Unies pour la question des droits humains et des entreprises.
  • Le 25 octobre 2011, dans le cadre de sa nouvelles stratégie de RSE, la Commission européenne a proposé d'obliger les entreprises de matières premières et de bois à déclarer, par pays et par projet, ce qu'elles paient aux gouvernements en taxes, concessions et impôts.

Etat des lieux dans différents pays

Le Canada dispose d’une stratégie nationale sur la RSE dans le secteur de l’extraction minière[5]. Un poste de conseiller en RSE a été créé ; il surveille les activités des entreprises minières canadiennes et reçoit des rapports. Il n’existe pas cependant de critères juridiquement contraignants pour de tels rapports. Seuls des individus ou des groupes touchés par les activités des entreprises minières canadiennes peuvent exiger une procédure de contrôle.

L’Allemagne a une stratégie nationale de RSE[6] qui souligne avant tout, comme principe de base, le caractère volontaire des initiatives des entreprises. La stratégie ne prévoit donc pas de mécanisme d’évaluation ou de surveillance. Elle doit servir à la sensibilisation des firmes. La dimension de RSE doit également être renforcée dans la politique de développement. Les indicateurs non financiers ne doivent être pris en considération dans les rapports d’activités que s’ils sont significatifs pour les affaires. Les entreprises sont libres du choix des indicateurs ainsi que de l’évaluation de leur importance.

  • Le Danemark dispose d’un organe de conseil pour la RSE et d’une politique officielle de RSE [7]. Celle-ci oblige les 1100 plus grandes entreprises danoises à informer. Elles sont tenues de rendre compte de leur politique de RSE dans leurs rapports financiers annuels, selon le principe ‘Comply or explain’ : « Agis selon les prescriptions ou explique pourquoi tu ne le fais pas. » Le ‘reporting’ est censé suivre des standards comme le Pacte mondial de l’ONU, la Global Reporting Initiative et les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales.
  • Les Pays-Bas disposent également d’une politique nationale de RSE [8]. Les sociétés cotées en bourse et celles dont la somme du bilan dépasse 500 millions d’euros doivent rendre des comptes à leur organe de surveillance et à leurs ‘stakeholders’ sur les questions de RSE, selon le principe ‘Comply or explain’. Le gouvernement hollandais promeut activement l’utilisation de la Global Reporting Initiative.
  • La France a nommé un ambassadeur pour une meilleure articulation des questions économie et droits humains. Les entreprises cotées en bourse doivent rendre des comptes sur les questions d’intérêt pour l’environnement et les travailleurs/travailleuses. Elles doivent pour cela intégrer les filiales et succursales ainsi que leurs partenaires d’affaires à l’étranger [9]. La base pour définir les intérêts des employé-e-s est constituée par les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).
  • La Norvège a également sa propre politique de RSE [10], axée spécifiquement sur les droits humains. Elle fait référence ainsi aux Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, au Pacte mondial de l’ONU, à la Global Reporting Initiative, aux normes fondamentales de l’OIT, à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI), etc. Cette politique ne comprend cependant aucune directive concrète. Les entreprises sont juste encouragées à développer leurs propres lignes directrices. Les sociétés cotées en bourse sont tenues de fournir des rapports sur la RSE ; il n’y a cependant ni directives claires ni mécanisme de sanction.

 


[1]http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2001:0366:FIN:FR:PDF

[2]Voir http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/corporate-social-responsibility/multi-stakeholder-forum/index_en.htm

[3]http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2007-0062&language=FR

[4]www.law.ed.ac.uk/euenterpriseslf

[5]Renforcer l'avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger, 2009.

[6]Nationale Strategie zur gesellschaftlichen Verantwortung von Unternehmen – Aktionsplan CSR – der Bundesregierung, 2010

[7]Action Plan for Corporate Social Responsibility, 2008.

[8]Government Vision on Corporate Social Responsibility 2008 – 2011, 2007.

[9]Code de commerce, Article L225-102-1.

[10]Corporate social responsibility in a global economy, Report No.10 (2008-2009).

 


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