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En Suisse

 

Economie et droits humains : que fait la Suisse ?

La Suisse s’engage dans diverses initiatives internationales pour que les entreprises privées respectent mieux les droits humains et protègent l’environnement. Le problème est que toutes ces initiatives reposent sur des mécanismes volontaires et visent une autorégulation des firmes. La politique suisse est jusqu’ici restée fermée à une régulation contraignante qui obligerait les entreprises à respecter les droits humains et les standards environnementaux, et prévoirait des sanctions en cas de non-respect.


Absence d’un concept global

La Suisse, à l’inverse de nombreux autres Etats, ne dispose pas – sur le thème économie et droits humains – d’un concept global qui pourrait servir de référence pour les divers offices fédéraux qui collaborent avec le secteur privé. Le seul document officiel est un concept très général et non contraignant du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) sur la responsabilité sociale des entreprises.

La définition d’une politique de la Suisse sur le thème économie et droits humains constituerait un premier pas pour mettre un peu d’ordre et de cohérence dans les activités éparpillées des offices fédéraux : Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), Direction du développement et de la coopération (DDC), Division politique IV du DFAE, Office fédéral de l’environnement, etc. Il permettrait d’atténuer certaines contradictions, en particulier entre les positions de la politique étrangère et celles de la politique économique extérieure.

L’impact d’un tel concept global dépendra cependant largement de la manière dont il aura été élaboré et de la façon dont il sera mis en œuvre. Tant que les mécanismes de promotion du respect des droits humains et standards environnementaux par le secteur privé resteront volontaires, le résultat dépendra de l’interprétation et du bon vouloir des entreprises.

Une posture aussi molle envers l’économie ne permettra pas à la Suisse de remplir son «obligation de protéger » (‘duty to protect’) telle que John Ruggie, le représentant spécial des Nations Unies pour la question des droits humains et des entreprises, l’a définie dans son cadre de référence (« Protéger, respecter et remédier ») et ses Principes directeurs [1] d’application adoptés en juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme. Le respect des droits humains dans le secteur privé ne peut être laissé au bon vouloir des entreprises.


Initiatives soutenues par la Suisse

La Suisse participe actuellement aux initiatives et processus suivants [2] :

  • Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales
    Les Principes directeurs de l’OCDE définissent des standards pour les firmes actives au plan international. Chaque Etat signataire est tenu d’instaurer un point de contact national (PCN) comme instance de plainte. Le PCN de la Suisse est faible. Situé à la section de promotion des investissements du Seco, proche des milieux d’affaires, il ne dispose pas de l’indépendance requise. Le Seco n’a traité qu’avec beaucoup de réserve les plaintes déposées contre des entreprises suisses (Triumph, Xstrata ou Nestlé, par exemple). Les déclarations finales sont maigres, les éventuelles violations des principes par les entreprises sont passées sous silence. Il serait urgent que le PCN suisse – à l’instar de ceux des Pays-Bas et du Royaume-Uni – élargisse sa base institutionnelle en intégrant de manière structurelle d’autres offices fédéraux et en associant différents stakeholders (organisations de la société civile et syndicats). Il devrait être doté de ressources supplémentaires afin de pouvoir traiter les plaintes de manière plus efficace.
  • Processus Ruggie du Conseil des droits de l’homme (ONU)
    La Suisse a soutenu – financièrement et par des ressources en personnel – les travaux de John Ruggie, le représentant spécial des Nations Unies pour la question des droits humains et des entreprises. Pendant les six années qu’a duré le processus, elle n’a cependant rien fait de réellement significatif pour sa propre politique à l’égard du secteur privé.
  • Pacte mondial de l’ONU (Global Compact)
    La Suisse a dès le début – via la Direction du développement et de la coopération (DDC) – contribué au financement du bureau du Pacte mondial de l’ONU à New York, notamment en payant le salaire d’un collaborateur suisse. Elle a, entre autres, soutenu financièrement l’initiative Who Cares Wins visant à rallier le secteur de la finance aux principes du Pacte mondial.
  • Centre suisse de compétence pour les droits humains
    Nombre de pays européens disposent d’une institution nationale pour les droits humains. La Suisse a été longtemps réticente. En 2009, sous la pression des ONG et du Conseil des droits de l’homme, elle a décidé – plutôt à contre-cœur – de lancer un centre de compétence pour les droits humains sous la forme d’un projet-pilote d’une durée initiale de cinq années. Ce centre de prestations universitaire travaille depuis le printemps 2011 sur six domaines thématiques, dont économie et droits humains [3].
  • Concept « responsabilité sociale des entreprises » (RSE) du Seco
    Le concept RSE du Seco [4] est le seul document officiel de l’administration fédérale sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Plus de la moitié du texte consiste en une introduction thématique générale. Le concept ne contient que deux points concrets. D’abord, il relève plusieurs fois que le rôle de l’Etat consiste exclusivement à soutenir le développement de mécanismes visant à promouvoir une politique d’entreprise socialement et écologiquement responsable. Ensuite, il souligne que le thème de la RSE est, au sein de l’administration fédérale, clairement un domaine de compétence du Seco. D’autres offices – par exemple la division Politique IV du DFAE – s’occupe également intensivement de ce thème.
  • Code de conduite international des entreprises de sécurité privées
    La Suisse a participé très activement à l’élaboration du Document de Montreux (2008) [5] visant à promouvoir le respect du droit international par les sociétés de sécurité privées. Il en a résulté – avec également l’appui de la Suisse – un code de conduite (2010) formulé par les entreprises [6]. Le Conseil fédéral entend présenter encore en 2011 des propositions visant à interdire certaines activités et à imposer un devoir d’informer aux sociétés de sécurité sises en Suisse.
  • Business dans les régions de conflit
    Parallèlement au processus Ruggie au sein du Conseil des droits de l’homme, la Suisse a soutenu diverses initiatives sur le thème économie et droits humains dans les zones de conflit. Elle a, entre autres, financé :

    un processus interétatique informel sur le thème Business and Human Rights in Conflict-affected Regions: the Role of the State (2010);

    un processus de formulation politique en collaboration avec l’Institute for Human Rights and Business (Londres). Cela a fourni les bases d’un rapport de John Ruggie sur le thème Business and Conflict : Human Rights Due Diligence in Conflict Situations (2010);

    une étude de l’Institute for Human Rights and Business (Londres) sur la responsabilité des entreprises dans les pays à haut risque : FromRed to Green Flags, The corporate responsibility to respect human rights in high-risk countries (2011).

La Suisse soutient par ailleurs diverses initiatives comme :

  • les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme
  • la Global Business Initiative on Human Rights
  • l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
  • le processus de Kimberley

Conventions internationales et standards environnementaux

A l’exception du domaine des entreprises de sécurité (voir plus haut), la Suisse ne montre guère d’intérêt à définir des règles juridiquement contraignantes pour l’économie. Elle a cependant signé diverses conventions relevant du droit international public et qui sont contraignantes.

  • Conventions sur les droits humains (ratifiées en 1992)
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

    Il contient entre autres :
    le droit au travail et des droits relatifs au monde du travail (conditions de travail, droits des travailleurs et travailleuses, droit de grève) ;

    le droit à une existence sûre (standard de vie approprié, sécurité sociale).

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques

    Il contient entre autres :
    le droit à la protection de l’intégrité personnelle (droit à la vie, interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sécurité, droit à un traitement conforme à la dignité humaine dans l’exécution d’une peine) ;

    le droit à la liberté (liberté de mouvement et d’établissement, liberté d’expression, liberté de réunion et droits syndicaux, droit à l’information et à l’accès à l’information, liberté de pensée, de conscience et de religion).

  • Les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT)
    Elles comprennent l’interdiction du travail forcé, de la discrimination et du travail des enfants, le droit à la liberté d’organisation et à la négociation collective.

Par ailleurs, la Suisse a adhéré à divers standards environnementaux :

  • Protocole de Nagoya pour la sauvegarde de la biodiversité (signé en 2011)
  • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ratifié en 2003)
  • Protocole de Carthagène sur la sécurité biologique (ratifié en 2002)
  • Convention PIC de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ratifié en 2002)
  • Convention-cadre sur les changements climatiques (ratifiée en 1993) et Protocole de Kyoto (ratifiée en 2003 et entrée en vigueur en 2005)
  • Convention sur la diversité biologique (ratifiée en 1994)
  • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination (ratifiée en 1990)

 



[1]Guiding Principles on Business and Human Rights, 2011. www.business-humanrights.org

[2]Sur les initiatives en particulier, voir également les fiches : « Responsabilité sociale des entreprises : les limites de l’autorégulation » et « Responsabilité sociale des entreprises : quelques exemples ».

[3]www.skmr.ch

[4]www.seco.admin.ch/themen/00645/04008/index.html?lang=fr

[5]www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/humlaw/pse/psechi.html

[6]www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&msg-id=36144

 


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