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Revendications



L’autorégulation ne suffit pas.

Nous exigeons du Conseil fédéral et du Parlement de faire en sorte que les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.

 

Des bases légales sont nécessaires

  • è afin que les multinationales suisses – pour leurs activités, leurs filiales et fournisseurs – doivent prendre des mesures visant à éviter des violations des droits humains et des dégradations de l’environnement ici et ailleurs (obligation de « veiller à ») ;
  • afin que les personnes qui subissent des dommages liés aux activités des multinationales suisses, de leurs filiales et fournisseurs, puissent déposer plainte en Suisse et exiger des réparations.

Les revendications de « Droit sans frontières »

Les initiatives volontaires, qui reposent sur l’autorégulation des firmes, se sont avérées insuffi­santes pour empêcher les violations des droits humains et la destruction de l’environnement. C’est pourquoi la campagne « Droit sans frontières » vise à compléter les concepts de responsa­bilité sociale des entreprises par la création d’un cadre juridique contraignant : nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement de faire en sorte que les entreprises suisses doivent respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.

Une telle obligation n’existe pas aujourd’hui. Lorsqu’une filiale de Glencore, de Nestlé ou de Novartis commet des violations des droits humains, la maison mère ne porte aucune responsabilité juridique. Cela revient concrètement à une déresponsabilisation des maisons mères en matière de droits humains et d’environnement. Cela signifie également que les victimes n’ont souvent aucune chance d’accéder à la justice.

Un bon exemple est les investissements de Glencore en République Démocratique du Congo (RDC). La maison mère détient 74% des actions de sa filiale Katanga Mining Limited (KML). Elle exerce donc de facto un contrôle économique sur cette filiale. Pourtant, en cas de pollution de cours d’eau, de violences policières ou d’atteintes graves aux droits humains, Glencore ne porte aucune responsabilité. Les victimes ne peuvent demander des réparations qu’à la filiale, devant un tribunal congolais. Or en RDC, une telle procédure n’a aucune chance de succès.

Pour encourager le respect des droits humains et de l’environnement partout dans le monde, une réforme légale est donc nécessaire. Il convient, d’une part, de lever la séparation juridique (‘corporate veil’) qui existe entre les maisons mères et leurs filiales, en introduisant une obligation pour les maisons mères de veiller au respect des droits humains et de l’environnement par leurs filiales. D’autre part, il faut réduire les obstacles de procédure qui empêchent les victimes d’avoir accès à des réparations.


Lever la séparation juridique entre maisons mères et filiales

Pour la campagne « Droit sans frontières », le directeur exécutif et le conseil d’administration d’une multinationale suisse devraient être obligés de mettre en place des politiques afin de garantir que les filiales, les joint-ventures et les fournisseurs protègent l’environnement et respectent les droits humains des populations locales, des employé-e-s et des autres acteurs avec lesquels l’entreprise est en relation d’affaires. Cette dimension préventive est capitale.

Une telle obligation légale permettrait de rétablir une cohérence entre la réalité juridique et la réalité économique : lorsqu’une maison mère possède la majorité des actions d’une filiale ou qu’elle achète une part conséquente de la production d’un fournisseur, elle a de facto un contrôle sur ce tiers. Elle exerce un pouvoir pour influencer ses décisions stratégiques et économiques, garantir la qualité des produits et des prestations. Toutefois, elle utilise insuffisamment, voire pas du tout, cette influence pour améliorer les politiques de droits humains et environnementales de ses partenaires d’affaires.


Permettre l’accès des victimes à la justice

Une telle obligation légale permettrait également aux victimes d’avoir accès à la justice. En effet, aujourd’hui, les victimes de violations des droits humains peuvent déposer plainte uniquement contre la filiale locale et devant les tribunaux des pays où des abus ont eu lieu. Or, dans les pays à faible gouvernance, dans les zones de guerre, dans le cas de régimes autoritaires et non démocratiques, l’accès à une justice indépendante et neutre n’est pas garanti. Les victimes sont soumises à des pressions psychologiques, voire menacées de mort lorsqu’elles déposent plainte contre une grande entreprise. Même si une complicité des firmes dans des expropriations, des déplacements forcés de population, des travaux forcés voire des assassinats peut être prouvée, le risque est grand que les tribunaux prononcent des non-lieux ou déclarent l’entreprise non coupable. Les problèmes posés par le manque d’accès à la justice ont été soulignés à maintes reprises par John Ruggie, le représentant spécial des Nations Unies pour la question des droits de l’homme et entreprises [1]. Le manque d’accès des victimes à la justice a également été critiqué par une étude effectuée par l’Université d’Edinburgh et mandatée par le commissaire européen aux entreprises et à l’industrie [2].

L’accès à la justice exige également de lever les obstacles de procédure. En l’état actuel, les codes de procédure suisses permettent difficilement aux victimes d’abus des droits humains d’accéder à la justice. Pour des raisons de coûts, humains et financiers. En effet, les victimes d’abus commis dans les pays en développement sont souvent des membres de communautés indigènes ou des jeunes travailleurs et travailleuses qui bénéficient de peu de soutien politique, n’ont pas fait d’études supérieures et gagnent peu ou mal leur vie. Il est difficile pour ces personnes de mener, seules, une procédure longue et coûteuse en Suisse. Sans la possibilité de déposer des demandes collectives ou sans le droit des associations de les représenter, il est peu probable qu’elles puissent passer à l’action et faire valoir leurs droits. Une autre difficulté résulte de l’absence de procédure de « discovery » dans le droit (civil) suisse. Concrètement, la loi n’oblige pas une entreprise à dévoiler les documents internes qui pourraient être décisifs pour avoir une connaissance exacte des faits et résoudre un litige. Ces deux exemples montrent la nécessité de procéder à des changements dans les codes de procédure, afin de permettre aux victimes d’abus des droits humains et de l’environnement d’accéder à la justice, en Suisse.


A l’avantage des entreprises

D’une manière générale, ces différentes réformes du droit suisse profiteraient également aux entreprises. En établissant un cadre juridiquement contraignant, la Suisse aiderait les firmes à mieux prendre en compte les droits humains et les standards environnementaux dans leur philosophie et leurs pratiques d’affaires. Les entreprises y gagneraient une sécurité. Les garde-fous non seulement définiraient comment intégrer les droits humains et les standards environnementaux dans leurs activités, mais elles créeraient aussi une forme d’égalité de droit en imposant une norme valable pour toutes les grandes sociétés suisses. En répondant aujourd’hui aux exigences d’une direction innovatrice et en prenant les mesures nécessaires pour éviter des violations des droits humains ainsi que des atteintes à l’environnement, une entreprise se prémunit contre des scandales qui, demain, pourraient non seulement affecter son image, mais être économiquement très dommageables.



[2]Daniel Augenstein, Study of the Legal Framework on Human Rights and the Environment Applicable to European Enterprises Operating Outside the European Union, University of Edinburgh, 2010.

 

Résumé de l’étude Membrez :

 

Vers l’ensemble de l’étude:

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