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Actualités

Nouvelle infolettre pour les parlementaires

Veröffentlicht am 1 déc. 2014

Au début de la deuxième semaine de la session d'hiver notre nouvelle infolettre pour les parlementaires vient d'être publiée. Avec cette infolettre, la coalition « Droit sans frontières », qui s’engage pour des règles contraignantes pour les multinationales, entend informer chaque session sur les principaux développements et événements en matière d’économie et de droits humains.

Accès à la justice : petit pas prudent du Conseil fédéral

Veröffentlicht am 12 nov. 2014

Le Conseil fédéral a accepté le postulat de la CPE du Conseil des Etats demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises

« Droit sans frontières » salue cette décision de la Commission de politique extérieure (CPE), en regrettant cependant les « conditions » dont il l’assortit. Le postulat fait l’objet d’une proposition minoritaire de rejet. La Chambre haute en débattra lors de la session d’hiver.

Le postulat 14.3663 est une réponse à la pétition « Droit sans frontières », en particulier à son second volet. Il porte sur les mesures judiciaires et non-judiciaires susceptibles d'offrir un accès à la réparation dans le pays d’origine des multinationales responsables de violations des droits humains à l’étranger. Il prend ainsi en compte le troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le Conseil fédéral estime que le postulat permettra de compléter le Rapport de droit comparé déjà réalisé sur le devoir de diligence des entreprises ainsi que celui en préparation sur une stratégie Ruggie pour la Suisse (postulat 12.3503). Par souci de cohérence, il propose d’ailleurs de l’intégrer dans cette stratégie. Une manière aussi, selon « Droit sans frontières », de justifier le retard de l’administration qui, de toute manière, n’aurait pas respecté le délai officiel de décembre 2014.

La coalition « Droit sans frontières » est certes satisfaite de la décision du Conseil fédéral, mais espère que les nombreuses clauses de prudence dont il l’entoure ne constitueront pas un frein à priori aux pistes de mise en œuvre qu’il est chargé d’examiner pour la Suisse. Le gouvernement veut notamment être sûr que l'analyse demandée ne constituera pas « un précédent quant à l'application d'éventuelles mesures susceptibles d'offrir un accès à la réparation en Suisse ». Il veillera également à éviter des « contradictions d'ordre politico-juridique » qui pourraient découler des travaux en cours dans diverses enceintes internationales comme le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

Garantir l’accès à des voies de recours La Commission

Veröffentlicht am 12 août 2014

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a adopté hier un postulat demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. Le postulat est une réponse à la pétition « Droit sans frontières » et un signal important. Ce n’est cependant qu’un premier pas sur le long chemin vers le respect effectif du droit humain d’accéder à la justice. Il reste maintenant au Conseil des Etats à confirmer cette décision.

La pétition « Droit sans frontières » a été déposée en 2012 avec 135'000 signatures. Elle demande que les multinationales suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde et que les victimes de violations puissent avoir accès à la justice en Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a repris ce deuxième aspect dans un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d’autres Etats et d’examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse comme pays d’origine des entreprises. En octobre 2012, la Commission des affaires extérieures du Conseil national avait adopté un postulat du même genre sur le premier aspect de la pétition « Droit sans frontières ». Il a conduit au Rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises publié fin mai par le Conseil fédéral.

La CPE-E a ainsi pris en compte le troisième pilier (« Accès à des voies de recours ») des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. C’est un pas important, car il est souvent difficile, voire impossible, pour les victimes d’accéder à la justice quand des multinationales commettent des violations dans des Etats fragiles. Selon les Principes directeurs de l’ONU, les Etats d’origine des entreprises ont une responsabilité dans de tels cas. Dans un discours devant la Cnuced, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que, dans les pays en développement riches en matières premières, il ne fallait s’attendre à aucune amélioration « tant que les victimes de graves violations n’auront pas accès aux tribunaux dans les pays industrialisés ».

« Droit sans frontières » salue la décision de la CPE-E, qui exécute le mandat donné le 20 juin 2013 par le Conseil des Etats d’« élaborer une intervention parlementaire allant dans le même sens » que la pétition « Droit sans frontières ». Il revient maintenant au Conseil des Etats d’avaliser cette proposition. Pour « Droit sans frontières », le succès d’une telle étude se mesurera non seulement à la clarification des lacunes existantes, mais surtout aux mesures effectives de mise en œuvre garantissant l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises suisses partout dans le monde. Cela, même quand les personnes concernées vivent dans des Etats fragiles avec des systèmes judiciaires déficients.

La session d'hiver

Veröffentlicht am 29 sep. 2013

Myanmar

Le Myanmar a été à l’ordre du jour de la session d’automne. Une discussion a eu lieu le 24 septembre en plénière entre le conseiller fédéral Schneider-Ammann et la conseillère aux Etats Anne Seydoux (PDC) qui s’est déclarée non complètement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral à son interpellation (13.3524). Elle y demandait ce que la Suisse pourrait faire pour aller dans le sens de la directive récente des Etats-Unis soumettant les investisseurs américains au Myanmar à des obligations de transparence. Par ailleurs, deux questions ont été posées par Doris Fiala (PLR, 13.5435) et Carlo Sommaruga (PS, 13.5426) sur la participation d’une société d’ingénierie suisse à un projet controversé de barrage au Myanmar, les risques de réputation que cela représente pour la Suisse et ce que le Conseil fédéral entend faire pour prévenir ce genre de risque. Dans ses réponses, le Conseil fédéral considère l’obligation de déclarer les investissements au Myanmar comme une mesure qui n’est « ni proportionnée, ni nécessaire ». Concernant le reporting sur les mécanismes de diligence en matière de droits humains et d’environnement, il renvoie à l’étude de droit comparé en cours, exigée par le Conseil national en réponse à la pétition « Droit sans frontières ». Il n’entre pas en matière sur le risque de réputation et le cas de la société d’ingénierie, rappelant simplement ce que l’ambassade fait (plateforme informelle de dialogue avec les entreprises suisses). Pour le reste, il réaffirme sa foi dans le libre marché et l’autorégulation volontaire : « Il n’y aura pas de pilotage ni de prise d’influence de l’Etat, il ne doit pas non plus y avoir de reporting, et on ne doit pas demander ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Il va de soi que nous voulons fondamentalement préserver cette conviction dans l’économie de libre marché. » (traduction d’une intervention en allemand).

 

Laisse longue pour les sociétés de sécurité privées

Au moment où, en septembre, des sociétés de sécurité, des organisations de droits humains et des gouvernements se réunissaient à Genève lors d’une conférence destinée à développer un mécanisme de contrôle du Code de conduite international des sociétés de sécurité privées, les Chambres fédérales débattaient à Berne d’une loi visant à réguler ces mêmes firmes. Le projet du Conseil fédéral prévoyait de soumettre les sociétés de sécurité à une obligation de déclaration et d’interdire certaines activités et prestations à l’étranger. Le gouvernement voulait ainsi empêcher que des sociétés suisses de sécurité contribuent à des violations des droits de l’homme et du droit international.

La loi a fait l’objet d’une vive discussion au Conseil national, alors qu’elle était passée comme une lettre à la poste au Conseil des Etats en juin. Le lobbying actif d’organisations membres de « Droit sans frontières » a permis d’éviter que le projet ne soit vidé de sa substance. Il demeure malheureusement une grande faiblesse : la loi ne concernera que les entreprises actives dans un « environnement complexe ». Un concept flou, qui ouvre la porte à tous les abus. Il reste à espérer que l’ordonnance d’application pourra réduire les dégâts. Même si elle est moins saillante qu’espérée, la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger pourrait servir d’exemple pour une réglementation des activités d’entreprises suisses à l’étranger. C’est ce qu’écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 13.3423 de Maja Ingold (PEV) : « A terme, un tel modèle pourrait aussi s’appliquer au secteur des matières premières. »

 

Adoption de la convention d’Aarhus

La convention d’Aarhus – du nom de la ville danoise où elle a vu le jour le 25 juin 1998 – ancre pour la première fois dans le droit international public des droits pour chaque personne de contribuer à la protection de l’environnement et au bien-être des générations futures : les droits à l’information et à la participation ainsi que des possibilités de plainte. La convention est en vigueur depuis le 30 octobre 2001. 44 Etats et l’Union européenne l’ont ratifiée. Le 27 septembre, les Chambres fédérales ont décidé enfin de la ratifier.

La convention d’Aarhus intègre trois droits : 1) à l’information sur des questions environnementales ; 2) à la participation à des procédures administratives sur des projets ayant un impact écologique ; 3) à déposer des plaintes contre des atteintes à l’environnement.

L’accès à l’information est accordé à toute personne, sans qu’il soit besoin de prouver qu’elle est concernée. Le gouvernement garde cependant le droit de garder secrets certains documents (par exemple, des informations sur les installations nucléaires). Le public a la possibilité de prendre connaissance de projets ayant un impact environnemental et de formuler des demandes (y compris des oppositions) ; cela n’était réservé jusqu’ici qu’aux personnes directement impliquées et aux associations environnementales autorisées. En cas de violation des droits d’être informé et de participer ou lors d’atteintes à l’environnement, l’accès aux tribunaux doit être garanti.

CPE repousse la pétition de nouveau

Veröffentlicht am 2 sep. 2013

La commission s’est penchée une nouvelle fois sur la pétition « Droit sans frontières. Des règles contraignantes pour les multinationales suisses », après avoir été chargée par le Conseil des Etats, le 20 juin 2013, d’élaborer une initiative ou une intervention parlementaire allant dans le même sens. Elle a décidé, par 6 voix contre 6 et une abstention, avec la voix prépondérante du président, de suspendre l’examen de cet objet : soucieuse d’éviter que des travaux soient menés à double, la commission souhaite attendre le rapport de droit comparé établi en réponse au postulat 12.3980 déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil national.

Source: communiqué de presse de la CPE-E

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