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Parlement

 

Etat des lieux de la pétition au parlement

La Commission de politique extérieure du Conseil national a traité la pétition « Droit sans frontières » en octobre 2012 et l’a rejetée. Elle a en revanche adopté un postulat (12.3980)[1] qui charge le Conseil fédéral de réaliser une étude de droit comparé sur les obligations de diligence des organes dirigeants en matière de droits humains et d’environnement pour toutes les activités de l’entreprise, y compris à l’étranger. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral doit faire des propositions de solutions appropriées pour la Suisse. Le Conseil fédéral a accepté le postulat et le Conseil national a fait de même en mars 2013. Le rapport devrait être publié durant l’été 2013.

Suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté en décembre 2012 le postulat « Une stratégie Ruggie pour la Suisse » (12.3503)[2]. La Suisse doit ainsi élaborer – jusqu’à fin 2014 au plus tard – un plan sur la manière dont elle entend mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU relatifs à l’économie et aux droits humains.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a traité la pétition en octobre 2012, mais sans prendre de décision. Elle a décidé en mai 2013 de ne pas lui donner suite. Une majorité de la commission a également refusé un postulat de commission demandant un rapport sur les mesures prises par d’autres pays pour améliorer l’accès à la justice des victimes de violations des droits humains commises par des entreprises[3].

Le Conseil des Etats a traité la pétition le 20 juin. Il a décidé – par 16 voix contre 15 – de suivre la proposition minoritaire de sa CPE et de renvoyer la pétition à la CPE avec le mandat d’élaborer une intervention parlementaire qui tienne compte des préoccupations de la pétition.

Le 29 août, par 6 voix contre 6 et une abstention, avec la voix prépondérante du président, la commission a décidé de suspendre l’examen de cet objet : « Soucieuse d’éviter que des travaux soient menés à double, la commission souhaite attendre le rapport de droit comparé établi en réponse au postulat 12.3980 déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil national. » « Droit sans frontières » demeure donc à l’ordre du jour du Parlement.

 


[1]http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123980

[2]http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123503

[3]http://www.parlament.ch/f/mm/2013/pages/mm-apk-s-2013-05-15.aspx

 

Elargir le devoir de diligence aux droits humains

Le 30 octobre, en réponse à la pétition « Droit sans frontières », la Commission de politique extérieure du Conseil national a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral de réaliser un rapport de droit comparé sur le devoir de diligence du conseil d’administration (Director’s Duty of Care). Il s’agirait d’étudier les différentes possibilités d’obliger les entreprises à prendre des mesures pour éviter des atteintes aux droits humains et à l’environnement. Le Conseil national discutera de ce postulat le mercredi 13 mars. Le Conseil fédéral recommande de l’accepter.

Pour garantir que les entreprises assument leur responsabilité sociale, des normes volontaires et des dispositions légales sont nécessaires. Il convient donc d’adapter le droit à la réalité de la globalisation économique. Le président et le directeur de la Fondation Ethos soutiennent de telles règles contraignantes. Dans un article d’opinion commun dans la NZZ et Le Temps en octobre dernier, ils considèrent qu’une « solution simple et efficace » serait d’élargir le devoir de diligence au respect des droits humains et de l’environnement. Pour l’heure, le conseil d’administration est uniquement tenu de « veiller fidèlement aux intérêts de la société » (art. 717 CO).

Une telle mesure – préventive plutôt que punitive – aurait plusieurs avantages. Elle permettrait de clarifier les attentes du gouvernement envers les sociétés, en établissant un socle normatif valable pour toutes les entreprises concernant le respect des droits humains et de l’environnement. Un devoir de diligence du conseil d’administration en matière extrafinancière existe déjà dans différents pays. Par exemple, en Grande-Bretagne, le droit des sociétés (Companies Act) prévoit que le conseil d’administration doive prendre en considération l’impact des activités de l’entreprise sur les communautés, l’environnement et les droits humains. En Allemagne, les instances dirigeantes doivent tenir compte du bien commun, alors qu’aux Etats-Unis elles doivent évaluer les risques pouvant découler de violations des droits humains. Un rapport de droit comparé comme le demande le postulat fournirait la base pour une discussion approfondie sur les différentes possibilités d’établir un devoir de diligence élargi en Suisse.

Factsheet sur "Director's Duty of Care":

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