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FAQ

 

 


Que signifie la responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility) ?

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) désigne le comportement socialement et écologiquement responsable des entreprises. Elle consiste pour les firmes à prendre des mesures qui vont plus loin que les exigences légales minimales. L’objectif est que leurs activités correspondent aux principes du développement durable, aux droits humains et à la protection de l’environnement. Les concepts de RSE sont toujours volontaires, donc juridiquement non contraignants.


Qu’est-ce que la Corporate Justice ou Corporate Accountability ?

La Corporate Justice ou Corporate Accountability désigne le devoir légal des entreprises de se comporter de manière responsable envers la société et de respecter les droits humains ainsi que les standards environnementaux. La Corporate Justice va au-delà des mesures volontaires de la RSE. Elle implique un développement conséquent vers des règles contraignantes.


Qui se trouve derrière la campagne « Droit sans frontières » ?

La campagne « Droit sans frontières » est portée par quelque 50 organisations suisses de développement, de droits humains et d’actionnariat durable, syndicats et groupements d’Eglise, associations de femmes et de protection de l’environnement. Elles représentent ensemble plus d’un million de personnes engagées. La liste des organisations est disponible ici.


Que demande la campagne « Droit sans frontières » ?

Les cas concrets de violations des droits humains et de l’environnement par des firmes suisses comme Glencore, Triumph, Axpo, Trafigura ou encore Holcim, montrent que les mesures volontaires de responsabilité sociale ne suffisent pas. C’est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement de faire en sorte que toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.


Pourquoi a-t-on besoin de nouvelles bases légales ?

Des bases légales sont nécessaires

  • afin que les multinationales suisses – pour leurs activités, filiales et fournisseurs – doivent prendre des mesures visant à éviter des violations des droits humains et des dégradations de l’environnement ici et ailleurs (obligation de « veiller à ») ;
  • afin que les personnes qui subissent des dommages liés aux activités des multinationales suisses, de leurs filiales et fournisseurs, puissent déposer plainte en Suisse et exiger des réparations.

Pourquoi la Suisse doit-elle être active ?

La Suisse abrite le plus grand nombre de multinationales par habitant. Des entreprises comme Glencore, Xstrata, Nestlé ou Novartis sont – directement ou à travers des filiales – présentes partout dans le monde, y compris dans des zones de conflit et dans des Etats fragiles. De plus, nombre de sociétés étrangères ont déplacé leur siège en Suisse, notamment celles qui sont actives dans des domaines sensibles comme l’extraction minière et le négoce de matières premières. Les multinationales contrôlent leurs filiales, joint-ventures et fournisseurs à partir de la Suisse. Or, le droit en vigueur ne les oblige pas à veiller à respecter les droits humains et les normes environnementales partout dans le monde : les maisons mères n’ont pas à répondre des violations commises par les sociétés qu’elles contrôlent à l’étranger.


Qu’est-ce que la Suisse a fait jusqu’ici et pourquoi cela ne suffit-il pas ?

A l’inverse d’autres Etats, la Suisse ne dispose pas jusqu’ici d’un concept global en matière d’économie et de droits humains. Les divers offices fédéraux et départements obéissent à des philosophies en partie divergentes : alors que la politique étrangère entend promouvoir les droits humains d’une manière conséquente, la politique économique extérieure est centrée sur la défense des intérêts économiques. Au plan international, la Suisse s’engage pour l’autorégulation volontaire des entreprises. Cela ne suffit cependant pas pour garantir que toutes les firmes respectent les droits humains et l’environnement. L’autorégulation signifie qu’une entreprise peut décider seule de sa participation ou non à une initiative de RSE. Il n’est pas possible de la poursuivre en justice si elle viole une norme de RSE.


Que signifie l’obligation de « veiller à » pour une entreprise ?

L’obligation de « veiller à » signifie que toutes les entreprises doivent prendre les dispositions nécessaires afin qu’elles-mêmes, mais aussi leurs filiales et principaux fournisseurs à l’étranger, ne violent pas les droits humains et les normes environnementales à l’étranger. Elles doivent contrôler leurs activités sur toute la chaîne de valeur ajoutée, définir des principes directeurs appropriés, des mécanismes de surveillance et des procédures internes, ainsi que rendre des comptes.


Toutes les entreprises suisses sont-elles astreintes à une obligation de « veiller à » ?

Fondamentalement, toutes les entreprises doivent respecter les droits humains et les normes environnementales partout dans le monde. Elles doivent également assumer une obligation de « veiller à » envers leurs filiales, joint-ventures et fournisseurs. La forme concrète et l’ampleur des mesures à prendre dépendent cependant de la grandeur de l’entreprise ainsi que de ses activités et engagements à l’étranger. Elles doivent être proportionnelles.


Les entreprises tirent-elles profit de l’obligation de « veiller à » ?

La mise en œuvre par toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse d’une obligation de « veiller à » aurait pour effet de les mettre toutes sur un pied d’égalité. Les entreprises qui, aujourd’hui déjà, assument sérieusement leur responsabilité et agissent en conséquence, ne devront plus craindre un désavantage compétitif. Chaque firme y gagnera aussi une sécurité juridique pour ses propres activités : ce que l’on attend d’elle sera clair.


Pourquoi la Suisse doit-elle permettre aux victimes d’accéder à la justice ?

Notre pays doit offrir aux personnes qui subissent des dommages liés aux activités des multinationales suisses, de leurs filiales et fournisseurs, la possibilité de porter plainte en Suisse contre les entreprises responsables. C’est pourquoi il convient d’éliminer l’actuelle séparation juridique (corporate veil) entre la maison mère et ses filiales. Selon le droit actuel, quand une filiale d’une entreprise suisse viole les droits humains dans un pays étranger, les victimes ne peuvent pas porter plainte contre la société mère, mais seulement contre la filiale. Il convient également d’introduire la possibilité d’une plainte collective ou d’un droit de représentation pour les syndicats et organisations non gouvernementales (ONG). Sans ces mesures, les victimes, qui sont souvent issues de milieux pauvres et défavorisés, ne pourront pas engager en Suisse de procès longs et coûteux.


Que font les autres pays ?

Le débat politique sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises est plus avancé dans l’Union européenne (UE) qu’en Suisse. Il y a déjà plus de dix ans que l’UE a instauré une table ronde (dialogue multistakholder) sur cette question. En 2007, la Parlement européen a adopté une résolution sur la RSE, qui souligne que les mesures volontaires doivent être combinées avec des règles contraignantes et des mécanismes de sanction. L’avancée des débats dans l’Union européenne est, entre autres, le fruit de la campagne « Des droits pour tous, des règles pour les multinationales ». Celle-ci est menée par l’« European Coalition for Corporate Justice » (ECCJ) qui poursuit des objectifs analogues à ceux de « Droit sans frontières ». Plusieurs Etats européens disposent, en outre, d’une politique de RSE.


Responsabilité des entreprises et droits des femmes

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