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Actualité

Nouvelle infolettre pour des parlementaires suisses

Veröffentlicht am 15 sep. 2015

Comme follow-up de la campagne “Droit sans frontières” nous publions chaque session un infolettre pour les parlementaires suisses qui informe sur les principaux développements et événements en matière d’économie et de droits humains. L’infolettre pour la session d’automne a été publié le 14 septembre 2015.
Pour les infolettres des années 2012 à 2014 suivez ce lien.

Lancement de l'initiative pour des multinationales responsables

Veröffentlicht am 20 avr. 2015

Les multinationales suisses sont régulièrement impliquées dans des violations des droits humains ou des atteintes à l’environnement. Pour y mettre un terme, une large coalition d’organisations de développement, environnementales et de défense des droits humains a lancé, en 2011, la pétition « Droit sans frontières ». Le but de cette campagne était d’inciter le Parlement et le Conseil fédéral à prendre des mesures pour que les sociétés domiciliées en Suisse soient tenues de respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.

Cette revendication a été largement soutenue : plus de 135 000 personnes ont signé la pétition « Droit sans frontières » et affirmé ainsi que les mesures volontaires des sociétés ne suffisent pas à protéger les droits humains et l’environnement. Le Conseil fédéral et le Parlement refusent toutefois toujours d’aller au-delà des initiatives volontaires.

C’est pourquoi une nouvelle coalition a décidé de lancer l’initiative pour des multinationales responsables – afin de lutter contre l’exploitation des êtres humains et les atteintes à l’environnement par des entreprises suisses.

Toutes les informations se trouvent ici: www.initiative-multinationales.ch

Entêtement conservateur bloque la responsabilité des entreprises au parlement

Veröffentlicht am 11 mars 2015

Communiqué de presse, Berne, le 11 mars 2015

Le Conseil national refuse une motion pour un devoir de diligence raisonnable

Aujourd’hui, au terme d’un débat animé, le Conseil national a d’abord adopté la motion pour davantage de responsabilité des multinationales, puis l’a rejetée suite à une proposition de nouvel examen. Cette décision montre qu’une maigre majorité du Parlement se moque d’une politique de la Suisse respectueuse des droits humains et orientée vers l’avenir. Pour « Droit sans frontières », il est clair que cette question est du ressort de la volonté populaire. Une initiative pour la responsabilité des multinationales sera lancée fin avril.

La Commission de politique extérieure du Conseil national demandait dans une motion l’ancrage dans la loi d’un devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. La proposition axée sur la prévention bénéficiait d’un large soutien dans les milieux économiques et politiques. Le débat au Conseil national a ainsi commencé de manière prometteuse : après une discussion consciencieuse, la motion a été acceptée par 91 voix contre 90, avec le vote décisif du président. Pendant près d’une heure et demie, la Suisse était pionnière en matière de responsabilité des entreprises.

Malgré cette alliance large, le vent a fini par tourner. La moitié droite de l’hémicycle et les lobbies économiques se sont concertés, ce qui a abouti à une proposition de nouvel examen issue des rangs du PDC. Juste avant la fin de la séance, à 18h47, un nouveau vote a eu lieu qui s’est soldé par un refus : 95 non contre 86 oui.

La décision très serrée du Conseil national contre davantage de responsabilité des multinationales montre deux choses. D’une part, une minorité importante du Parlement est d’avis que la Suisse de demain se doit à tenir les multinationales. D’autre part, les forces conservatrices qui ne font pas cas du trend international vers des entreprises pleinement responsables, parviennent toujours à s’imposer. Ce blocage sur une question centrale de la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, indique que rien ne bougera en Suisse sans une pression accrue.

C’est pourquoi, au début de cette année, plus de 60 organisations non gouvernementales ont décidé de lancer une initiative pour des multinationales responsables. Une telle initiative populaire est plus que jamais nécessaire, et il y a de bonnes chances qu’elle obtienne un large soutien. Elle sera présentée fin avril à l’opinion publique.

Pour d’autres informations :

Rahel Ruch, Koordinatorin Recht ohne Grenzen Tel. 076 517 02 08, rahel.ruch@alliancesud.ch
Michel Egger, coordinateur Droit sans frontières Tél. 079 599 97 30, michel.egger@alliancesud.ch

Cas Nestlé Colombie: Requête contre la Suisse à Strasbourg

Veröffentlicht am 19 déc. 2014

Communiqué de Presse du European Center for Constitutional and Human Rights

Berlin, 18 décembre 2014 – La Suisse a refusé d’éclairer le rôle de Nestlé dans l’assassinat de son travailleur et syndicaliste colombien Luciano Romero. Le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) a dès lors déposé une requête contre la Suisse au nom de la veuve de Romero auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Le ECCHR fonde son argumentation juridique sur le droit à la vie (article 2) et le droit à une requête effective (article 13) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il revient à présent à la CEDH de déterminer si la justice suisse a rempli son obligation d’enquêter de manière effective sur la responsabilité de Nestlé en Suisse dans la mort de Romero.

Selon les statistiques colombiennes, près de 3000 syndicalistes ont été assassinés depuis le milieu des années 80 ; 13 d’entre eux travaillaient pour Nestlé. « Ni les personnes dirigeantes de Nestlé ni les autorités suisses peuvent prétendre n’avoir pas eu connaissance des risques d’assassinat ou avoir été sans le pouvoir d’intervenir », rapporte le Secrétaire général du ECCHR, Wolfgang Kaleck. « En Colombie, les syndicalistes sont systématiquement assassinés. L’assassinat de Luciano Romero n’est pas un cas isolé », ajoute Javier Correa, Président du syndicat colombien SINALRAINAL qui soutient la requête, de consort avec les avocats colombiens et suisses de la veuve,

La justice suisse a rejeté tous les recours contre Nestlé dans l’affaire Romero. Le Tribunal fédéral s’est dernièrement à nouveau reposé sur la prescription des infractions. « Prescription, déni de compétence, difficultés d’enquête – ce sont toujours les mêmes arguments. Pratiquement aucune entreprise  européenne n’est jugée dans l’État sur lequel elle a son siège pour des violations qu’elle commet à l’étranger », rappelle Wolfgang Kaleck. « Ce qu’il manque en Europe, c’est un catalogue précis des devoirs des entreprise de diligence à l’égard des droits de l’homme ! »

Pour plus d’informations sur l’affaire Romero :  http://www.ecchr.de/nestle.html

Human rights "without borders": Risks and challenges for Swiss companies

Veröffentlicht am 9 déc. 2014

MONDAY 26 JANUARY, 2015 | 17:00–19:00

John Ruggie
Professor in Human Rights and International Affairs at Harvard University's Kennedy School of Government, and former UN Secretary-General Special Representative on business and human rights.

Klaus Leisinger
Member of the Board of the Fondation Guilé, former Chairman of the Novartis Foundation, and President of the Global Value Alliance.

Auditorium Ivan Pictet
Maison de la paix, Geneva

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PROGRAMME


Introduction
Regis Burrus, Fondation Guilé President

Welcome and setting the scene
Cédric Dupont, Professor of International Relations and Political Science, and Director of Executive Education Programmes, Graduate Institute Geneva

Keynote speaker
The UN’s “Protect, Respect and Remedy” framework for corporate human rights responsibilities: A leadership opportunity for Swiss companies
John Ruggie, Professor, Harvard Kennedy School

Moderator
Can Switzerland make a difference?
Klaus Leisinger, Member of the Board of the Fondation Guilé

Panelists

  • Claude Wild, Ambassador, Head of the Human Security Division, Swiss Federal   Department of Foreign Affairs
  • Peter Niggli, CEO Alliance Sud
  • Business representatives: Matthias Leisinger, Kuoni; Robin Cornelius, Switcher; a representative from a global Swiss bank (to be confirmed)

Conclusions and next steps
Klaus Leisinger

A cocktail reception will follow at 19:00.

This conference is organised by the Graduate Institute and the Fondation Guilé. Voxia communication is the media partner.

 

Nouvelle infolettre pour les parlementaires

Veröffentlicht am 1 déc. 2014

Au début de la deuxième semaine de la session d'hiver notre nouvelle infolettre pour les parlementaires vient d'être publiée. Avec cette infolettre, la coalition « Droit sans frontières », qui s’engage pour des règles contraignantes pour les multinationales, entend informer chaque session sur les principaux développements et événements en matière d’économie et de droits humains.

Accès à la réparation : premier pas

Veröffentlicht am 26 nov. 2014

Berne, le 26.11.2014

Le Conseil des Etats accepte le postulat de la CPE sur l’accès à la justice

Le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui le postulat 14.3663. Ce dernier exige un rapport sur l’accès à la réparation pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. La voie est ainsi ouverte pour que le Conseil fédéral puisse combler une grave lacune concernant ces personnes. La coalition « Droit sans frontières » demande une clarification rapide et complète de la situation actuelle ainsi que des mesures tangibles de la Suisse.

En 2012 a été déposée la pétition « Droit sans frontières ». Les 135'000 signataires y demandent que les multinationales suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde, et que les victimes de violations puissent accéder à la justice en Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a repris ce deuxième volet de la pétition dans le postulat accepté aujourd’hui par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devra étudier les mesures judiciaires et non-judiciaires mises en œuvre dans d’autres Etats pour que les personnes dont les droits humains ont été violés par une entreprise dans un Etat-hôte, puissent obtenir un accès effectif à la réparation dans l’Etat d’origine des entreprises. De plus, le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse.

Avec l’adoption de ce postulat, le Conseil fédéral a reçu le mandat d’analyser de manière approfondie le troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (« accès à des voies de recours »). C’est une nécessité, car ainsi que le Conseil fédéral le reconnaît dans sa réponse au postulat, des lacunes subsistent en la matière. Un tel rapport « fournira des informations actualisées dans deux domaines qui jusqu'alors n'avaient été qu'effleurés ou avaient été considérés sous d'autres angles. » C’est pourquoi le Conseil fédéral entend intégrer le rapport dans le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU (suite au postulat 12.3503).

« Droit sans frontières » demande au Conseil fédéral de se mettre rapidement au travail, afin que le Plan d’action national attendu pour décembre 2014 ne soit pas encore davantage retardé. De plus, la coalition attend une clarification des lacunes actuelles du droit suisse ainsi que des mesures tangibles pour une amélioration de la situation des personnes concernées.

 

Accès à la justice : petit pas prudent du Conseil fédéral

Veröffentlicht am 12 nov. 2014

Le Conseil fédéral a accepté le postulat de la CPE du Conseil des Etats demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises

« Droit sans frontières » salue cette décision de la Commission de politique extérieure (CPE), en regrettant cependant les « conditions » dont il l’assortit. Le postulat fait l’objet d’une proposition minoritaire de rejet. La Chambre haute en débattra lors de la session d’hiver.

Le postulat 14.3663 est une réponse à la pétition « Droit sans frontières », en particulier à son second volet. Il porte sur les mesures judiciaires et non-judiciaires susceptibles d'offrir un accès à la réparation dans le pays d’origine des multinationales responsables de violations des droits humains à l’étranger. Il prend ainsi en compte le troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le Conseil fédéral estime que le postulat permettra de compléter le Rapport de droit comparé déjà réalisé sur le devoir de diligence des entreprises ainsi que celui en préparation sur une stratégie Ruggie pour la Suisse (postulat 12.3503). Par souci de cohérence, il propose d’ailleurs de l’intégrer dans cette stratégie. Une manière aussi, selon « Droit sans frontières », de justifier le retard de l’administration qui, de toute manière, n’aurait pas respecté le délai officiel de décembre 2014.

La coalition « Droit sans frontières » est certes satisfaite de la décision du Conseil fédéral, mais espère que les nombreuses clauses de prudence dont il l’entoure ne constitueront pas un frein à priori aux pistes de mise en œuvre qu’il est chargé d’examiner pour la Suisse. Le gouvernement veut notamment être sûr que l'analyse demandée ne constituera pas « un précédent quant à l'application d'éventuelles mesures susceptibles d'offrir un accès à la réparation en Suisse ». Il veillera également à éviter des « contradictions d'ordre politico-juridique » qui pourraient découler des travaux en cours dans diverses enceintes internationales comme le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

HONDURAS-SUISSE: Défendre les droits humains face aux entreprises transnationales

Veröffentlicht am 10 nov. 2014

 

Conference

Mardi 2 décembre 2014, 19h
Lausanne, Café-théâtre le Bourg, Rue de Bourg 51

Donald HERNANDEZ PALMA, avocat pénaliste hondurien spécialisé dans les questions environnementales et minières
Michel EGGER, Alliance Sud/lobbyiste de la campagne suisse Droit sans frontières

Responsabilité sociale des entreprises (RSE), Corporate Justice : ces termes font aujourd'hui partie des stratégies de communication de la plupart des entreprises.
Mais que signifie défendre les droits de communautés paysannes et autochtones sur le terrain au Honduras face à l'appétit d'entreprises extractives ? Quels sont les risques auxquels s'exposent les communautés paysannes, mais aussi leurs avocats ? Quel sont les moyens d'action légaux et politiques actuels au niveau international et suisse pour protéger les droits humains dans ce contexte?
Accompagné sur le terrain par les volontaires de PBI et PWS, Me Donald Hernández Palma est présent à Genève pour présenter la situation des communautés rurales et autochtones au Forum sur les entreprises et les droits de l'Homme de l'ONU. Malgré son engagement dans différentes initiatives internationales, la politique suisse est jusqu’ici restée fermée à une régulation contraignante qui obligerait les entreprises basées en Suisse à respecter les droits humains. Michel Egger (Alliance Sud/ Droit sans frontières) fera le point sur les avancées légales et politiques actuelles .

L’autorégulation seule ne suffit pas

Veröffentlicht am 16 sep. 2014

Symposium annuel « Droit sans frontières »

Quelque 190 personnes de l’économie, de la science et de la société civile ont participé aujourd’hui au symposium annuel de « Droit sans frontières ». Les différents intervenants ont débattu des moyens de garantir que les entreprises suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde. La conclusion est que tant l’Etat que les entreprises ont des obligations à assumer.

Antoinette Hunziker-Ebneter, CEO de Forma Futura Invest AG et ancienne présidente de la Bourse suisse, a ouvert le troisième symposium annuel de la coalition « Droit sans frontières » en déclarant : « Il y a un devoir moral et juridique de respecter et promouvoir les droits humains. Ce devoir vaut également pour les multinationales et on doit pouvoir le faire valoir en justice. »

Après ces mots de salutation vigoureux, Elizabeth Umlas, scientifique et experte de longue date sur les questions d’entreprise et de droits humains, a analysé les forces et faiblesses des initiatives volontaires. Elle a estimé que les initiatives volontaires de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises peuvent, dans certains cas, être un complément signifiant à des règles juridiques, mais qu’elles ne peuvent les remplacer. Umlas a critiqué comme illégitime le lobbying des entreprises et associations économiques contre des règles contraignantes.

En prolongement, Silvie Lang de la campagne Clean Clothes et Philipp Jennings d’UNI Global Union ont présenté un cas concret : l’effondrement des fabriques textiles au Bangladesh en avril 2013. Jennings a montré les effets tragiques d’une autorégulation insuffisante. Il a souligné qu’avec l’accord sur la sécurité du Rana Plaza, on était entré dans une nouvelle ère ouvrant la porte à des mesures contraignantes. Il existe maintenant au Bangladesh au moins des inspecteurs indépendants et un plan de mise en œuvre. Jennings a demandé pourquoi Migros et Coop n’ont pas signé l’accord sur la sécurité. Lang a fait le lien avec la Suisse et rappelé que nombre d’entreprises internationales de la mode ont leur siège en Suisse, parmi lesquelles Charles Vögele, Triumph ou Tally Weijl.

Christoph Brunn de l’Oeko-Institut de Darmstadt a présenté les résultats d’IMPACT, la plus importante étude européenne jamais réalisée sur les effets de la RSE. Il a plaidé pour une orientation accrue sur les effets sociétaux des activités des entreprises, tant dans la RSE que dans la politique. Il est arrivé à la conclusion que les mesures volontaires et la régulation vont de pair.

La deuxième partie du symposium a été consacrée à une table ronde. « Il convient de revoir la notion de risque, de passer d’une définition centrée sur l’entreprise à une vision axée sur les populations concernées », a déclaré Elizabeth Umlas. « Un tel changement est, avec la transparence sur les problèmes rencontrés, l’une des conditions pour que la RSE porte des fruits », a renchéri Matthias Leisinger, Head of Corporate Responsibility Kuoni. Frédéric Chenais, de la Division Sécurité humaine du DFAE, a estimé qu’« il n’est pas dans l’intérêt de la Suisse de jouer un rôle précurseur au plan international, car le danger est trop grand que les entreprises s’en aillent ». Andreas Missbach de la Déclaration de Berne a répondu, exemples à l’appui, que « les progrès réalisés en matière de droits humains et entreprises l’ont été parce que des gouvernements ont pris les devants et tiré d’autres Etats dans leur sillage ».

En conclusion, Manon Schick, directrice d’Amnesty International, a déclaré : « La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Si les mesures qu’il propose ne sont pas suffisantes, il restera pour la coalition Droit sans frontières la possibilité de descendre dans la rue avec une initiative populaire. »

Pierre blanche pour les droits humains

Veröffentlicht am 2 sep. 2014

Communiqué de presse
La CPE-N veut une obligation de diligence


La Commission de politique extérieure du Conseil national demande un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains et d’environnement pour les entreprises. Elle a adopté une motion dans ce sens pour donner suite au Rapport de droit comparé du Conseil fédéral. « Droit sans frontières » salue cette décision clairvoyante pour les droits humains.

En mai dernier a paru le rapport du Conseil fédéral sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains (« Rapport de droit comparé »), demandé par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N). Il montrait diverses possibilités pour ancrer une telle obligation dans la loi. La CPE-N a accompli un pas logique en adoptant une motion qui demande un projet de modification légale correspondante dans le cadre de la révision à venir du droit de la société anonyme ou par un projet distinct. Un jalon a ainsi été posé pour la mise en œuvre de la pétition « Droit sans frontières » qui a été déposée en 2012 avec 135'000 signatures.

L’introduction d’un tel devoir de diligence constituerait une mesure importante pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Elle conduirait à ce que les entreprises doivent identifier les risques effectifs et potentiels de violations, prendre les mesures requises, informer sur les mécanismes et processus mis en œuvre. La diligence raisonnable est au cœur des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en 2011. Si les Chambres fédérales approuvent la motion, le Suisse fournirait une contribution décisive à la mise en œuvre de ces Principes directeurs. Cela serait cohérent avec notre pays en tant que siège de l’ONU et aussi de nombreuses sociétés transnationales.

« Droit sans frontières » demande aux Chambres fédérales de confirmer la voie ouverte par la CPE-N.

Garantir l’accès à des voies de recours La Commission

Veröffentlicht am 12 août 2014

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a adopté hier un postulat demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. Le postulat est une réponse à la pétition « Droit sans frontières » et un signal important. Ce n’est cependant qu’un premier pas sur le long chemin vers le respect effectif du droit humain d’accéder à la justice. Il reste maintenant au Conseil des Etats à confirmer cette décision.

La pétition « Droit sans frontières » a été déposée en 2012 avec 135'000 signatures. Elle demande que les multinationales suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde et que les victimes de violations puissent avoir accès à la justice en Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a repris ce deuxième aspect dans un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d’autres Etats et d’examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse comme pays d’origine des entreprises. En octobre 2012, la Commission des affaires extérieures du Conseil national avait adopté un postulat du même genre sur le premier aspect de la pétition « Droit sans frontières ». Il a conduit au Rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises publié fin mai par le Conseil fédéral.

La CPE-E a ainsi pris en compte le troisième pilier (« Accès à des voies de recours ») des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. C’est un pas important, car il est souvent difficile, voire impossible, pour les victimes d’accéder à la justice quand des multinationales commettent des violations dans des Etats fragiles. Selon les Principes directeurs de l’ONU, les Etats d’origine des entreprises ont une responsabilité dans de tels cas. Dans un discours devant la Cnuced, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que, dans les pays en développement riches en matières premières, il ne fallait s’attendre à aucune amélioration « tant que les victimes de graves violations n’auront pas accès aux tribunaux dans les pays industrialisés ».

« Droit sans frontières » salue la décision de la CPE-E, qui exécute le mandat donné le 20 juin 2013 par le Conseil des Etats d’« élaborer une intervention parlementaire allant dans le même sens » que la pétition « Droit sans frontières ». Il revient maintenant au Conseil des Etats d’avaliser cette proposition. Pour « Droit sans frontières », le succès d’une telle étude se mesurera non seulement à la clarification des lacunes existantes, mais surtout aux mesures effectives de mise en œuvre garantissant l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises suisses partout dans le monde. Cela, même quand les personnes concernées vivent dans des Etats fragiles avec des systèmes judiciaires déficients.

Rapport de droit comparé du Conseil fédéral Position et critique de « Droit sans frontières »

Veröffentlicht am 23 juin 2014

En réaction à la pétition de « Droit sans frontières » et à la première revendication, la Commission des affaires extérieures du Conseil national a adopté en octobre 2012 le postulat 12.3980 qui demande une étude de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises. Le Conseil national l’a adopté lors de la session de printemps 2013. Le 28 mai 2014, en exécution du postulat, le Conseil fédéral a publié le Rapport de droit comparé – Mécanismes de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement en rapport avec les activités d’entreprises suisses à l’étranger, accompagné d’une expertise réalisée par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC). Il concrétise par là également la recommandation n°12 du Rapport de base : matières premières (27.03.2013), dans laquelle le Conseil fédéral exprime son intention d’examiner si la Suisse doit adapter sa législation concernant un devoir de diligence.

Téléchargez maintenant l'analyse de Droit sans frontières. (pdf)

Nouveau rapport sur Glencore de Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID

Veröffentlicht am 17 juin 2014

Glencore au Congo: des problèmes irrésolus

Lausanne/Lucerne/Berne, le 17 juin 2014. Travail des enfants, pollution de l’environnement et pratiques fiscales agressives : tel était la réalité des mines de Glencore en République démocratique du Congo (RdC), révélée par une étude de Pain pour le prochain et d’ Action de Carême il y a deux ans. Le groupe minier zougois promet à l’époque des améliorations. Des recherches et des analyses récentes menées par les deux organisations et Rights and Accountability in Development (RAID) montrent cependant que celles-ci ont été minimes dans les domaines décisifs.

En avril 2012, Glencore déclarait avoir réglé le problème de pollution des eaux provoqué par sa fabrique Luilu en RdC. Elle indiquait que les effluents étaient désormais rejetés dans plusieurs bassins et que l’acide était neutralisé. Toutefois, de nouvelles analyses scientifiques réalisées par Action de Carême, Pain pour le prochain et Rights and Accountability in Development (RAID) prouvent le contraire : l’analyse d’échantillons prélevés dans le Canal Albert et la rivière Pingri montre que les concentrations de cuivre et de cobalt dans ce s cours d’eau dépassent largement les limites fixées par la loi et recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). La teneur en cuivre est ainsi jusqu’à 6 fois supérieure aux valeurs seuils et celle en cobalt même jusqu’à 53 fois. De toute évidence les mesures prises par Glencore sont insuffisantes et les conséquences dévastatrices: les poissons ont disparu de la rivière Luilu et les berges ressemblent à de la «terre brûlée». Les personnes qui habitent en aval de la mine ne peuvent utiliser l’eau de la rivière ni pour leurs besoins quotidiens, ni pour irriguer leurs champs.

Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID ont aussi effectué des recherches sur la mine de Mutanda Mining (Mumi) dans la Basse-Kando, dont la majorité des actions est détenue par Glencore. Cette mine est située au cœur d’une réserve de chasse, où la loi interdit expressément toute activité extractive. Il n’en reste pas moins que Mumi a obtenu une concession et poursuit ce projet d’exploitation, sans expliquer cette contradiction.

Les atteintes aux droits humains: une pratique habituelle
En février 2014, Mutombo Kasuyi est décédé des suites des voies de fait de la police dans la concession de la filiale de Glencore à Kolwezi, Kamoto Copper Company (KCC). Ce père de famille, à la recherche de travail, traversait la concession. La mort de Mutombo Kasuyi est un exemple récent du recours à la violence de la part des forces de sécurité pour défendre les concessions de Glencore – et de la manière dont les droits humains sont peu respectés. Pour les communautés, Glencore a construit des écoles, des centres de soins et soutenus d’importants projets d’élevage ou d’agriculture. Cependant, l’approche de Glencore souffre de lacunes. Tout d’abord, des 15 millions de francs comptabilisés en 2011 au titre de dépenses communautaires, près de 90 pour cent ont été consacrés à des infrastructures qui profitent à la firme comme la construction de routes ou la réfection d’un aérodrome. Ensuite, Glencore ne tient pas compte de l’impact de ses décisions sur les populations locales. Des routes utilisées par les villageois traversant la concession ont, par exemple, été fermées au public sans aucune consultation. La population de plusieurs villages est désormais contrainte de faire un détour de 10 kilomètres afin de vendre sa production de fruits et légumes et ainsi gagner sa vie.

Le rapport de Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID

Le CF nomme les problèmes, connaît la solution, mais fait l’impasse sur la mise en œuvre

Veröffentlicht am 28 mai 2014

Communiqué de presse

Berne, le 28 mai 2014

Rapport du Conseil fédéral sur le devoir de diligence des entreprises

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui le rapport exigé par le postulat 12.3980. Celui-ci était une réaction à la pétition « Droit sans frontières ». Il demandait des explications sur les possibilités d’obliger les entreprises à une diligence en matière de droits humains et d’environnement. Pour le Conseil fédéral, un besoin d’agir existe et l’ancrage dans la loi d’un tel devoir de diligence est imaginable. La balle est maintenant dans le camp du Parlement.

Des multinationales sont régulièrement épinglées par les médias. L’émission « Rundschau » a récemment montré comment la filiale de Glencore Mopani, qui exploite une mine de cuivre en Zambie, affecte les êtres humains et l’environnement avec des émissions de dioxyde de soufre, qui sont presque quarante fois supérieures aux normes de l’OMS. Dans cette région, les maladies des poumons sont très répandues et le taux de mortalité est élevé. De tels cas montrent que les atteintes aux droits humains et à l’environnement par des firmes sont une réalité. C’est pourquoi « Droit sans frontières » demande des règles contraignantes pour les multinationales suisses.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a réagi à la pétition « Droit sans frontières » – déposée avec 135'000 signatures – par un postulat demandant un rapport sur les possibilités d’obliger les entreprises à un devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement. La diligence raisonnable est l’instrument clé des Principes directeurs de l’ONU adoptés à l’unanimité en 2011 par le Conseil des droits de l’homme. Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son rapport. Il reconnaît le besoin d’agir : « La densité des entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse est particulièrement élevée. On peut dès lors se demander si la Suisse ne devrait pas assumer un rôle de précurseur en matière de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. »

La Suisse a donc « une grande responsabilité en matière de respect des droits de l’homme et de protection de l’environnement, en particulier vis-à-vis des pays qui ne respectent pas suffisamment les principes de l’Etat de droit ». Le Conseil fédéral reconnaît la pertinence d’une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes et note, au plan national et international, « une tendance à plus de transparence et à renforcement de la responsabilité directe des entreprises en ce qui concerne l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement ».

Pour la première fois, le Conseil fédéral expose diverses pistes pour ancrer dans la législation une telle obligation de diligence et/ou une obligation de reporting pour les entreprises. La variante qui va le plus loin aux yeux du Conseil fédéral – « Attribution et obligation du conseil d’administration + obligation de reporting + contrôle externe » – représente le minimum absolu pour « Droit sans frontières ». Toutes les autres propositions risquent en effet d’aboutir à des principes déclaratoires sans impact réel.

« Droit sans frontières » salue le bon état des lieux réalisé par le Conseil fédéral et la reconnaissance fondamentale de règles contraignantes : « En admettant que la Suisse doit adopter une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes en la matière, on reconnaîtrait une responsabilité de la Suisse de promouvoir activement la mise en œuvre des droits humains et la protection de l’environnement. » Il est en revanche regrettable que le Conseil fédéral en reste à des « bases nécessaires à l’élaboration de propositions législatives concrètes », sans accomplir le pas logique suivant vers une mise en œuvre de l’ancrage légal du devoir de diligence.

La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Du côté de « Droit sans frontières », la préparation d’une éventuelle initiative populaire sur cette question est bien avancée. Elle porterait précisément sur la prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement via une obligation de diligence pour les activités à l’étranger, en soulignant la responsabilité des maisons mères en Suisse pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Performance impressionante d'Anne Rochat

Veröffentlicht am 6 mai 2014


 

Mardi, le 6 mai la performance d'Anne Rochat a eu lieu au milieu de la ville de Berne. La performance se présentait impressionante - et comm "action vitale". C’est une rage puissante qui la pousse à déchiqueter littéralement le monde. Car son jeu met en exergue la spirale destructrice qu’engendre l’économie d’une pulsion prédatrice, tout autant que le pouvoir d’attraction qu’elle exerce.Plus...

Performance de Anne Rochat

Veröffentlicht am 5 mai 2014

6 mai, 12h Waisenhausplatz à Berne: Performance Anne Rochat

Mines de cuivre au Congo, fabriques textile au Bangladesh, usines de ciment en Inde… Nombre de multinationales ont leur siège en Suisse et déploient des activités sur toute la planète. Aussi dans les pays en développement et les zones de conflit, où leur comportement a un impact majeur sur la nature et les êtres humains. Personne cependant ne veut assumer la responsabilité des atteintes aux droits humains et à l’environnement. Il n’existe pas de lignes directrices claires pour les entreprises, y compris en Suisse. Nous avons donc besoin de règles contraignantes pour les sociétés qui veulent s’établir dans notre pays, que cela soit à Zoug, Genève, Lucerne ou Bâle. Les violations des droits humains, en effet, ne sont pas des peccadilles.

« Droit sans frontières », une campagne de plus de 50 organisations non gouvernementales, a mobilisé le politique. Les moulins de ce dernier tournent cependant lentement. Une pétition munie de plus de 135'000 signatures a été déposée en juin 2012. Le Conseil fédéral et le Parlement – sous la pression des associations économiques – tardent toutefois à reconnaître la nécessité de règles contraignantes pour les multinationales. C’est pourquoi « Droit sans frontières » lance une tournée de performances avec le réseau « Art+Politique ». L’objectif est – à travers une approche artistique – de sensibiliser un large public à la situation des personnes sur place et à la responsabilité de la Suisse.

L’artiste Anne Rochat (Vallée de Joux) ouvrira les feux. Elle présentera sa performance le 21 novembre à midi sonnant sur le Waisenhausplatz à Berne.

Matières premières: Pas de vraies nouvelles

Veröffentlicht am 26 mars 2014

Le Conseil fédéral a informé aujourd’hui sur la mise en œuvre des dix-sept recommandations formulées dans son rapport sur les matières premières. Les recommandations qui sont interéssant pour Droit sans frontières ne sont pas encore réalisées.

Plusieures organisations membres de "Droit sans frontières" ont publié une prise de position:

Swissaid: SWISSAID exige davantage de transparence et un cadre légal clair

Déclaration de Berne: Le (petit) rapport sur les matières premières du Conseil fédéral enjolive le statu quo

 

Le cas Nestlé au Tribunal Fédéral

Veröffentlicht am 9 jan. 2014

La justice suisse doit enquêter dans l’affaire Nestlé
Le ECCHR dépose un recours auprès du Tribunal fédéral

Berlin / Zurich, 9 janvier 2014 – Le European Center for Constitutional and Human Rights, conjointement avec les avocats zurichois Marcel Bosonnet et Florian Wick, ont porté l’affaire du syndicaliste assassiné Luciano Romero devant le Tribunal fédéral suisse. Ils représentent la veuve de l’activiste colombien, qui travaillait pour une filiale de Nestlé en Colombie. En décembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en Suisse, avait rejeté un recours contre le refus d’enquêter dans l’affaire Nestlé. Le Tribunal cantonal avait alors confirmé l’avis du ministère public du canton de Vaud selon lequel l’infraction était prescrite. Les autorités suisses de poursuite pénale étaient restées 15 mois inactives avant de décider de n’ouvrir aucune enquête contre les personnes dirigeantes de Nestlé AG ou contre l’entreprise en tant que telle.

Le Tribunal cantonal méconnait que la prescription en matière de responsabilité de l’entreprise ne commence pas à la date du crime. L’infraction reprochée à l’entreprise Nestlé est son défaut d’organisation dans la gestion du risque d’assassinats des syndicalistes en Colombie. Pour l’heure, Nestlé n’a pris aucune mesure pour remédier à ce défaut d’organisation. Cette infraction persiste et elle ne saurait dès lors être prescrite. Le Tribunal cantonal omet également de prendre en compte la récente position du Conseil fédéral en matière d’interprétation des délais de prescription (FF 2012 8533, p. 8551), sur laquelle s’appuie l’argumentation du ECCHR et des avocats Bosonnet et Wick.

Le récent meurtre d’un autre travailleur et syndicaliste de Nestlé en Colombie, en novembre 2013, montre de manière claire que la multinationale Nestlé n’a pas changé son attitude envers les syndicalistes. Contrairement à ce que Nestlé annonce sur son site internet et lors de conférences, l’entreprise ne s’est donc manifestement pas encore préoccupée de gérer sa relation avec les employés et le personnel syndical, de manière à ce que ces derniers ne soient plus mis en danger. En effet, l’assassinat du syndicaliste, en novembre dernier, avait à nouveau été provoqué par la diffamation d’une personne dirigeante de Nestlé en Colombie.

Wolfgang Kaleck, Secrétaire général de l’ECCHR, commente la décision du Tribunal cantonal de la manière suivante :
« Il est alarmant de constater que la justice suisse ne montre aucune volonté d’enquêter sur les reproches fondés contre des entreprises. Il est pourtant clair que des entreprises suisses portent une responsabilité, également pénale, dans la violation de droits humains à l’étranger, en particulier hors de l’Europe. Si le droit suisse en vigueur ne garantit pas aux victimes de ce genre d’infractions de faire valoir leurs droits, il est alors impératif de le réformer, comme la législation d’autres pays européens d’ailleurs.»

(Communiqué de presse d'ECCHR)

Nouvelle infolettre pour les parlementaires

Veröffentlicht am 16 déc. 2013

Début décembre Droit sans frontières a publié une nouvelle infolettre pour les parlementaires. La lettre se trouve ici.

Performance Anne Rochat ANNULE!

Veröffentlicht am 21 nov. 2013

La performance d'Anne Rochat est annulé! Attendez des informations sur ce site web prochainement.

Multinationales en laisse ! Des artistes s’engagent pour des règles contraignantes

Veröffentlicht am 12 nov. 2013

Mines de cuivre au Congo, fabriques textile au Bangladesh, usines de ciment en Inde… Nombre de multinationales ont leur siège en Suisse et déploient des activités sur toute la planète. Aussi dans les pays en développement et les zones de conflit, où leur comportement a un impact majeur sur la nature et les êtres humains. Personne cependant ne veut assumer la responsabilité des atteintes aux droits humains et à l’environnement. Il n’existe pas de lignes directrices claires pour les entreprises, y compris en Suisse. Nous avons donc besoin de règles contraignantes pour les sociétés qui veulent s’établir dans notre pays, que cela soit à Zoug, Genève, Lucerne ou Bâle. Les violations des droits humains, en effet, ne sont pas des peccadilles.

« Droit sans frontières », une campagne de plus de 50 organisations non gouvernementales, a mobilisé le politique. Les moulins de ce dernier tournent cependant lentement. Une pétition munie de plus de 135'000 signatures a été déposée en juin 2012. Le Conseil fédéral et le Parlement – sous la pression des associations économiques – tardent toutefois à reconnaître la nécessité de règles contraignantes pour les multinationales. C’est pourquoi « Droit sans frontières » lance une tournée de performances avec le réseau « Art+Politique ». L’objectif est – à travers une approche artistique – de sensibiliser un large public à la situation des personnes sur place et à la responsabilité de la Suisse.

L’artiste Anne Rochat (Vallée de Joux) ouvrira les feux. Elle présentera sa performance le 21 novembre à midi sonnant sur le Waisenhausplatz à Berne.

scandale de l’or : la diligence en matière de droits humains ne doit pas être volontaire

Veröffentlicht am 5 nov. 2013

Droit sans frontières » examine la possibilité d’une initiative populaire

Communiqué de presse de "Droit sans frontières" 

Comme cela a été annoncé hier, TRIAL – l’association suisse contre l’impunité – a déposé auprès du Ministère public de la Confédération une dénonciation pénale à l’encontre de la société d’affinage Argor-Heraeus SA. La firme se serait rendue coupable de blanchiment d’or pillé provenant d’une zone de conflit armé. Le cas montre de manière exemplaire qu’il ne faut pas laisser aux entreprises seules le droit de choisir si et comment elles entendent évaluer préventivement les risques de droits humains. La coalition « Droit sans frontières » demande au Conseil fédéral qu’il passe enfin à l’acte. Elle examine la possibilité de lancer une initiative populaire.
 
Entre 2004 et 2005, Argor-Heraeus SA aurait raffiné près de 3 tonnes d’or pillé en République démocratique du Congo (RDC) par un groupe armé finançant ses opérations par le trafic de cet or. Selon TRIAL, l’entreprise d’affinage savait ou aurait dû présumer que le minerai provenait du pillage, donc d’un crime de guerre. Le CEO Erhard Oberli lui-même déclarait en juin à la radio de la RTS : « Nous avons peut-être été trop naïfs en prenant sans réserve pour argent comptant les garanties de notre client, qui disposait d’ailleurs de document écrits. » Les preuves rassemblées et présentées hier par TRIAL démontrent la légèreté avec laquelle la firme a agi dans un domaine à haut risque comme l’or africain. Non seulement la situation en RDC et les voies détournées et appréciées par l’Ouganda étaient suffisamment connues, mais la mention « Origine : RD Congo » figurait sur les documents d’exportation de l’Ouganda.
 
Argor-Heraeus se félicite aujourd’hui d’avoir « beaucoup appris » de cette affaire. Même si c’est le cas, il n’est pas acceptable que chaque entreprise doive d’abord faire ses propres expériences en violant des droits humains. La diligence nécessaire envers de tels risques à l’étranger ne doit plus rester une option volontaire, mais devenir un standard contraignant.
 
Le Conseil fédéral devrait d’ici à la fin de l’année tirer ses conclusions d’un rapport exigé par le Conseil national (postulat de la CPE-N 12.3980). Il importe que la diligence en matière de droits humains ne demeure pas une figure libre, mais qu’elle devienne un devoir et une évidence. « Droit sans frontières » demande au Conseil fédéral de ne pas prendre de demi-mesures et de proposer une obligation de diligence pour toutes les branches, graduée selon les risques. Dans le cas contraire, la coalition n’exclut pas le lancement d’une initiative populaire – des travaux de clarification sont actuellement en cours.

La session d'hiver

Veröffentlicht am 29 sep. 2013

Myanmar

Le Myanmar a été à l’ordre du jour de la session d’automne. Une discussion a eu lieu le 24 septembre en plénière entre le conseiller fédéral Schneider-Ammann et la conseillère aux Etats Anne Seydoux (PDC) qui s’est déclarée non complètement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral à son interpellation (13.3524). Elle y demandait ce que la Suisse pourrait faire pour aller dans le sens de la directive récente des Etats-Unis soumettant les investisseurs américains au Myanmar à des obligations de transparence. Par ailleurs, deux questions ont été posées par Doris Fiala (PLR, 13.5435) et Carlo Sommaruga (PS, 13.5426) sur la participation d’une société d’ingénierie suisse à un projet controversé de barrage au Myanmar, les risques de réputation que cela représente pour la Suisse et ce que le Conseil fédéral entend faire pour prévenir ce genre de risque. Dans ses réponses, le Conseil fédéral considère l’obligation de déclarer les investissements au Myanmar comme une mesure qui n’est « ni proportionnée, ni nécessaire ». Concernant le reporting sur les mécanismes de diligence en matière de droits humains et d’environnement, il renvoie à l’étude de droit comparé en cours, exigée par le Conseil national en réponse à la pétition « Droit sans frontières ». Il n’entre pas en matière sur le risque de réputation et le cas de la société d’ingénierie, rappelant simplement ce que l’ambassade fait (plateforme informelle de dialogue avec les entreprises suisses). Pour le reste, il réaffirme sa foi dans le libre marché et l’autorégulation volontaire : « Il n’y aura pas de pilotage ni de prise d’influence de l’Etat, il ne doit pas non plus y avoir de reporting, et on ne doit pas demander ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Il va de soi que nous voulons fondamentalement préserver cette conviction dans l’économie de libre marché. » (traduction d’une intervention en allemand).

 

Laisse longue pour les sociétés de sécurité privées

Au moment où, en septembre, des sociétés de sécurité, des organisations de droits humains et des gouvernements se réunissaient à Genève lors d’une conférence destinée à développer un mécanisme de contrôle du Code de conduite international des sociétés de sécurité privées, les Chambres fédérales débattaient à Berne d’une loi visant à réguler ces mêmes firmes. Le projet du Conseil fédéral prévoyait de soumettre les sociétés de sécurité à une obligation de déclaration et d’interdire certaines activités et prestations à l’étranger. Le gouvernement voulait ainsi empêcher que des sociétés suisses de sécurité contribuent à des violations des droits de l’homme et du droit international.

La loi a fait l’objet d’une vive discussion au Conseil national, alors qu’elle était passée comme une lettre à la poste au Conseil des Etats en juin. Le lobbying actif d’organisations membres de « Droit sans frontières » a permis d’éviter que le projet ne soit vidé de sa substance. Il demeure malheureusement une grande faiblesse : la loi ne concernera que les entreprises actives dans un « environnement complexe ». Un concept flou, qui ouvre la porte à tous les abus. Il reste à espérer que l’ordonnance d’application pourra réduire les dégâts. Même si elle est moins saillante qu’espérée, la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger pourrait servir d’exemple pour une réglementation des activités d’entreprises suisses à l’étranger. C’est ce qu’écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 13.3423 de Maja Ingold (PEV) : « A terme, un tel modèle pourrait aussi s’appliquer au secteur des matières premières. »

 

Adoption de la convention d’Aarhus

La convention d’Aarhus – du nom de la ville danoise où elle a vu le jour le 25 juin 1998 – ancre pour la première fois dans le droit international public des droits pour chaque personne de contribuer à la protection de l’environnement et au bien-être des générations futures : les droits à l’information et à la participation ainsi que des possibilités de plainte. La convention est en vigueur depuis le 30 octobre 2001. 44 Etats et l’Union européenne l’ont ratifiée. Le 27 septembre, les Chambres fédérales ont décidé enfin de la ratifier.

La convention d’Aarhus intègre trois droits : 1) à l’information sur des questions environnementales ; 2) à la participation à des procédures administratives sur des projets ayant un impact écologique ; 3) à déposer des plaintes contre des atteintes à l’environnement.

L’accès à l’information est accordé à toute personne, sans qu’il soit besoin de prouver qu’elle est concernée. Le gouvernement garde cependant le droit de garder secrets certains documents (par exemple, des informations sur les installations nucléaires). Le public a la possibilité de prendre connaissance de projets ayant un impact environnemental et de formuler des demandes (y compris des oppositions) ; cela n’était réservé jusqu’ici qu’aux personnes directement impliquées et aux associations environnementales autorisées. En cas de violation des droits d’être informé et de participer ou lors d’atteintes à l’environnement, l’accès aux tribunaux doit être garanti.

Quel sang y a-t-il dans nos ordinateurs?

Veröffentlicht am 4 sep. 2013

Dans le cadre de la campagne "High Tech - No Rights" Action de Carême et Pain pour le prochain organisent une conférence.

Des minerais de la guerre à des produits hig tech «équitables»

Jeudi 24 octobre 2013, 13 – 18 heures -  Hotel Kreuz, Zeughausgasse 41, 3011 Berne

Partout dans le monde, la demande en ordinateurs, en téléphones portables ou en écrans plats ne cesse d’exploser. Pour produire ces produits high tech, nombre de matières premières sont nécessaires : elles viennent souvent de régions en conflit où la violence, la mort et les violations des droits humains sont légions.

Action de Carême et Pain pour le prochain veulent contribuer au débat sur la mise en place d’une chaîne de production «propre» dans l’industrie électronique, exempte de toute atteinte aux droits humains. Nous voulons une transparence sur toute la chaîne de production, des minerais libres de tout conflit et des conditions de travail équitables. Nous demandons des ordinateurs et des téléphones portables équitables.

La conférence traitera des questions suivantes :

  • Quel est le devoir de diligence des entreprises face aux minerais de la guerre?
  • Comment rendre les entreprises électroniques plus responsables?
  • À quelles difficultés celles-ci sont-elles confrontées?
  • Quelles solutions sont à notre disposition pour que la production d’ordinateurs et de téléphones portables équitables devienne réalité ?
  • Que pouvons-nous faire en tant que consommateurs et consommatrices?

Informations et inscription: pain pour le prochain - action de carême

CPE repousse la pétition de nouveau

Veröffentlicht am 2 sep. 2013

La commission s’est penchée une nouvelle fois sur la pétition « Droit sans frontières. Des règles contraignantes pour les multinationales suisses », après avoir été chargée par le Conseil des Etats, le 20 juin 2013, d’élaborer une initiative ou une intervention parlementaire allant dans le même sens. Elle a décidé, par 6 voix contre 6 et une abstention, avec la voix prépondérante du président, de suspendre l’examen de cet objet : soucieuse d’éviter que des travaux soient menés à double, la commission souhaite attendre le rapport de droit comparé établi en réponse au postulat 12.3980 déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil national.

Source: communiqué de presse de la CPE-E

Décision raisonnable du Conseil des Etats

Veröffentlicht am 20 juin 2013


Le Conseil des Etats renvoie la pétition à la CPE


Le Conseil des Etats a traité aujourd’hui la pétition « Droit sans frontières » et a suivi la proposition d’une minorité de sa Commission de politique extérieure (CPE) demandant de renvoyer la pétition à la CPE afin qu’elle puisse élaborer une intervention parlementaire correspondante. « Droit sans frontières » salue cette décision de la chambre haute et demande à la CPE de présenter rapidement une proposition.

La coalition « Droit sans frontières » a déposé en juin de l’année dernière une pétition avec 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des dispositions légales obligeant les multinationales domiciliées en Suisse à respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Il s’agit également de permettre aux personnes concernées d’avoir accès à des voies de recours et à des réparations.

La pétition a été discutée dans les deux Commissions de politique extérieure et le Conseil national a accepté un postulat de sa CPE exigeant une étude de droit comparé sur les obligations de diligence des entreprises. Aujourd’hui, le Conseil des Etats a décidé – par 16 voix contre 15 – de suivre la proposition minoritaire de sa CPE et de renvoyer la pétition à la CPE avec le mandat d’élaborer une intervention parlementaire qui tienne compte des préoccupations de la pétition.

« Droit sans frontières » salue cette décision raisonnable du Conseil des Etats. Le débat public, la base très large de la campagne et les 135'000 signatures de la pétition ont manifestement contribué à ce que le Conseil des Etats  reconnaisse aujourd’hui la nécessité d’agir dans le domaine de l’économie et des droits humains. « Droit sans frontières » espère que la CPE du Conseil des Etats reconsidérera la proposition minoritaire de postulat – portée aujourd’hui par Liliane Maury-Pasquier (PS) – qu’elle avait rejetée. Ce postulat demandait la réalisation d’un rapport sur les possibilités de faciliter l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises suisses. Cela serait une manière de prendre au sérieux le troisième pilier du cadre de référence de l’ONU relatif à l’économie et aux droits humains (pilier 3 : « Accès à des voies de recours »).

Des mesures préventives sauver des vies humaines

Veröffentlicht am 14 juin 2013

Symposium annuel de la campagne « Droit sans frontières »

Plus de 180 personnes de la politique, de l’économie, de l’administration et de la société civile ont participé aujourd’hui au symposium annuel de la campagne « Droit sans frontières ». A partir de cas concrets et de « bonnes pratiques » internationalepourraient s, plusieurs intervenant-e-s ont montré l’importance de la diligence des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Lors de la table ronde finale, des représentant-e-s du monde politique ont réaffirmé le besoin d’agir.

Il y a une année, la pétition « Droit sans frontières » a été déposée avec plus de 135'000 signatures. Depuis lors, les commissions de politique extérieure en ont débattu et le Conseil fédéral ainsi que le Parlement ont, à plusieurs reprises, eu l’occasion de prendre position sur l’exigence de règles contraignantes pour les multinationales. Le thème est à l’agenda politique, la problématique est reconnue, mais des actions font défaut.

Alors que le Conseil fédéral et le Parlement temporisent, des atteintes aux droits humains et à l’environnement par des multinationales suisses continuent de se produire. Le père Joy Pelino, prêtre dans la communauté de Tampakan (Philippines) et Brigitte Hamm, chercheuse à l’Institut pour le développement et la paix de l’Université de Duisburg-Essen, ont montré de manière saisissante les manquements de l’entreprise Xstrata dans la préparation de l’ouverture d’une mine de cuivre ainsi que leurs conséquences. Christoph Wiedmer (Société pour les peuples menacés) a expliqué comment la raffinerie suisse Valcambi est impliquée dans l’exploitation déplorable de l’or au Pérou. Ses propos ont été confirmés par Verónika Mendoza, parlementaire péruvienne qui s’engage pour la défense des droits humains dans les industries extractives.

Mark B. Taylor, conseiller et chercheur de longue date sur les questions de l’économie et des droits humains, a présenté l’étude récemment parue « Human Rights Due Diligence : The Role of States ». Il a expliqué comment l’Etat peut veiller – avec des règles claires – à ce que les multinationales soient obligées de définir des stratégies et de prendre des mesures pour prévenir les violations des droits humains et des standards environnementaux.

Pour Chantal Peyer (Pain pour le prochain) et Michel Egger (Alliance Sud), de la coalition « Droit sans frontières », ce ne sont pas les bons exemples qui manquent, mais les actions. La balle est maintenant dans le camp du politique. Lors d’une table ronde finale, Danièle Gosteli Hauser (Amnesty Suisse) et Thomas Pletscher (economiesuisse) ont discuté avec les parlementaires Doris Fiala (PLR), Ursula Haller (PBD) et Carlo Sommaruga (PS). Tous étaient d’accord sur l’actuel besoin d’agir, souligné par Dominique Biedermann, directeur de la fondation Ethos, dans son discours inaugural.

Ursula Haller a souligné que l’introduction d’une obligation de diligence raisonnable dans le droit suisse est absolument nécessaire. Une telle réglementation, loin d’être une menace, serait même une chance pour l’économie. Carlo Sommaruga a relevé que l’engagement des Etats d’origine des multinationales est incontournable, précisément dans les pays où l’Etat de droit est déficient.

En conclusion, Florian Wettstein, directeur de l’Institut d’éthique économique de l’Université de Saint-Gall, a exprimé le vœu que des chefs d’entreprise suisses aient enfin le courage de s’engager pour une obligation de diligence en matière de droits humains.

Le symposium est complet

Veröffentlicht am 11 juin 2013

Le CPE-E reconnaît les risques mais refuse les actes

Veröffentlicht am 15 mai 2013

Communiqué de presse de 'Droit sans frontières'
 
La CPE-E rejette la pétition « Droit sans frontières »

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a décidé hier de ne pas donner suite à la pétition « Droit sans frontières ». Cette attitude passive contredit totalement la réalité des victimes de violations des droits humains. « Droit sans frontières » critique cette décision avec vigueur.
 
La coalition « Droit sans frontières » a déposé en juin de l’année dernière une pétition munie de 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des dispositions contraignantes afin que les multinationales domiciliées en Suisse aient l’obligation de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde et que les victimes puissent exiger réparation dans notre pays.

Des multinationales suisses continuent de porter atteinte aux droits humains et à l’environnement. La CPE-E semble admettre le besoin d’agir qui en découle lorsqu’elle écrit : « L’ensemble de la commission reconnaît que les droits de l’homme et les standards internationaux doivent impérativement être respectés par les multinationales. » En même temps, une majorité de la commission n’est pas prête de tirer les conséquences de cette analyse. En effet, seule l’adoption par la Suisse d’une réglementation idoine permettra de garantir le respect impératif de ces standards.
La CPE-E nie à l’évidence toute responsabilité de la Suisse en tant que siège de multinationales. Elle a ainsi également refusé un postulat demandant un rapport sur les moyens d’améliorer l’accès à la justice des victimes de violations des droits humains.

De belles paroles ne bénéficient ni à la crédibilité de la Suisse ni aux victimes des activités de firmes suisses. Ainsi que le montrent de nombreux exemples, les possibilités pour les personnes concernées d’obtenir une instruction équitable de leur cas sont maigres, en particulier dans les Etats fragiles. Il serait grand temps de réduire enfin cette zone de non-droit. « Droit sans frontières » demande instamment au Conseil fédéral qu’il adopte une position claire dans la stratégie attendue pour la mise en œuvre des Principes de l’ONU sur l’économie et les droits humains et qu’il montre quelles mesures concrètes il préconise pour assumer sa responsabilité d’Etat d’origine d’innombrables multinationales.

Rapport sur les matières premières: Reactions de "Droit sans frontières"

Veröffentlicht am 2 mai 2013

La Déclaration de Berne a evolué le rapport du Conseil fédéral dans une analyse approfondie. Trouvez l'analyse ici.

Pour « Droit sans frontières », le rapport qui vient d’être publié sur le secteur des matières premières est insuffisant. Une fois de plus, le Conseil fédéral jure par les initiatives volontaires des firmes et fait l’impasse sur sa responsabilité politique. Trouvez ici les réactions de nos membres.

- Communiqué de presse de "Droit sans frontières"

- Communiqué de presse de la Déclaration de Berne

- Communiqué de presse de Swissaid

- Communiqué de presse de l'Action carême et Pain pour le prochain

 

ECCHR porte plainte en Allemagne contre un dirigeant de l’entreprise Danzer

Veröffentlicht am 25 avr. 2013

Le 25 avril 2013, les organisations de droits humains ECCHR (DE) et Global Witness (GB) ont déposé une plainte auprès du ministère public de Tübingen contre un citoyen allemand dirigeant de la société d’exploitation forestière germano-suisse Danzer. Elles reprochent au collaborateur de Danzer de ne pas avoir empêché l’action criminelle de forces de sécurité congolaises en République démocratique du Congo. Cette affaire a fait l’objet d’un exemple de cas de Droit sans frontières.

- Exemple de cas Danzer

- Communiqué de presse d’ECCHR, 25 avril 2013 (en allemand)

Marées noires: finie l'impunité?

Veröffentlicht am 10 avr. 2013

Plateformes en mer, oléoducs ou supertankers, les risques sont-ils similaires ? Quels sont les cas les plus gravement
ignorés ? Geopolitis décrypte l'étendue de la menace et la part d'impunité qui demeure en matière de marées noires.
Danièle Gosteli-Hauser (Amnesty) en entretien.
 
 

La réponse du Conseil fédéral

Veröffentlicht am 20 fév. 2013

medialibrary/2013/02/antwort_bundesrat_februar_20131.pdf

Il y a environ un mois, plus de dix mille personnes ont envoyé un courriel de rappel aux conseillers fédéraux Burkhalter et Schneider-Ammann. Elles ont ainsi, à l’occasion du Forum économique mondial de Davos, demandé au gouvernement d’accomplir enfin des pas concrets pour que les multinationales suisses soient obligées de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Aujourd’hui est arrivée – en allemand seulement – la réponse des conseillers fédéraux.

Les personnes ayant signé le courriel de rappel de « Droit sans frontières » au Conseil fédéral ont reçu aujourd’hui un courriel du secrétariat général du DFAE avec la mention : FW : « Petition Recht ohne Grenzen » – sans texte mais avec en fichier joint une lettre scannée des conseillers fédéraux Schneider-Ammann et Burkhalter. La lettre en allemand, signée personnellement par les conseillers fédéraux, montre que l’action a été prise au sérieux. Elle souligne que les multinationales ayant leur siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs opérations ne portent pas atteinte à l’environnement et aux droits humains. Il est réjouissant de constater que le Conseil fédéral reconnaît de toute évidence le besoin d’agir face à un risque de réputation :

« Le Conseil fédéral est de l’avis qu’un renforcement du devoir de diligence des entreprises peut contribuer à prévenir, voire à minimiser les risques pour l’intégrité des droits humains pouvant résulter de leurs opérations […] En outre, un comportement responsable des entreprises suisses en matière de droits humains et d’environnement peut induire une perception positive de leurs activités ainsi que de la place économique suisse dans l’opinion publique » (traduction non officielle).

Le Conseil fédéral n’indique aucune action concrète. Il mentionne simplement qu’il soutient le postulat 12.3980 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, lequel demande un rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains. Il évoque également un rapport à venir sur une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains.

Les choses pour nous sont claires : des actes concrets sont nécessaires. Et vite. L’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains ne doit plus tarder afin qu’elle ne reste pas de belles paroles.

Trouvez ici la lettre du Conseil fédéral (en allemand)

14.12.2012: Une stratégie Ruggie pour la Suisse

Veröffentlicht am 14 déc. 2012

Aujourd’hui, le Conseil national a adopté le postulat von Graffenried « Une stratégie Ruggie pour la Suisse ». Cela renforce la tâche que la Suisse était de toute façon censée réaliser : élaborer une stratégie sur la manière dont elle entend mettre en œuvre les Principes directeurs pour l’application du cadre onusien « Protéger, respecter, réparer ».

Cette stratégie ne peut être qu’utile à nos revendications. Nous espérons que le Conseil fédéral présentera rapidement un rapport. Nous veillerons en particulier à ce que la stratégie intègre des mesures régulatrices et des possibilités d’accès à la justice pour les victimes de violations.

Vers le communiqué de « Droit sans frontières »

Un petit pas dans la bonne direction

Veröffentlicht am 30 oct. 2012

30 octobre 2012: La commission de politique extérieure du Conseil National a discuté notre pétition et a décide avec 13 à 8 votes et 2 abstentions de ne la pas donner suite. La coalition "Droit sans frontières" regrette cette décision. En même temps, elle considère comme un petit pas dans la bonne direction l’adoption d’un postulat sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains. « Droit sans frontières », qui regroupe plus de 50 ONG et associations suisses, va continuer son engagement pour que les mots soient suivis d’actes concrets.

Communiqué de presse de la CPE

Communiqué de presse de "Droit sans frontières"

 

La Commission reconnait l’importance des enjeux liés aux entreprises et aux droits humains

Veröffentlicht am 12 oct. 2012

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a décide de poursuivre le débat autour de la pétition « Droit sans frontières » par le biais d’auditions. «Droit sans frontières » salue cette approche qui montre que la commission a reconnu la nécessité d’approfondir l’analyse et la discussion dans le domaine des droits humains et des entreprises.


Communiqué de presse de la CPE

Communiqué de presse de Droit sans frontières

 

ECCHR porte plainte en Allemagne contre un dirigeant de l’entreprise Danzer

Le 25 avril 2013, les organisations de droits humains ECCHR (DE) et Global Witness (GB) ont déposé une plainte auprès du ministère public de Tübingen contre un citoyen allemand dirigeant de la société d’exploitation forestière germano-suisse Danzer. Elles reprochent au collaborateur de Danzer de ne pas avoir empêché l’action criminelle de forces de sécurité congolaises en République démocratique du Congo. Cette affaire a fait l’objet d’un exemple de cas de Droit sans frontières.

- Exemple de cas Danzer

- Communiqué de presse d’ECCHR, 25 avril 2013 (en allemand)


Rapport sur les matières premières: Reactions de "Droit sans frontières"

La Déclaration de Berne a evolué le rapport du Conseil fédéral dans une analyse approfondie. Trouvez l'analyse ici.

Pour « Droit sans frontières », le rapport qui vient d’être publié sur le secteur des matières premières est insuffisant. Une fois de plus, le Conseil fédéral jure par les initiatives volontaires des firmes et fait l’impasse sur sa responsabilité politique. Trouvez ici les réactions de nos membres.

- Communiqué de presse de "Droit sans frontières"

- Communiqué de presse de la Déclaration de Berne

- Communiqué de presse de Swissaid

- Communiqué de presse de l'Action carême et Pain pour le prochain

 

 


 

Marées noires: finie l'impunité?

Plateformes en mer, oléoducs ou supertankers, les risques sont-ils similaires ? Quels sont les cas les plus gravement
ignorés ? Geopolitis décrypte l'étendue de la menace et la part d'impunité qui demeure en matière de marées noires.
Danièle Gosteli-Hauser (Amnesty) en entretien.
 
 

 


 

La réponse du Conseil fédéral

Il y a environ un mois, plus de dix mille personnes ont envoyé un courriel de rappel aux conseillers fédéraux Burkhalter et Schneider-Ammann. Elles ont ainsi, à l’occasion du Forum économique mondial de Davos, demandé au gouvernement d’accomplir enfin des pas concrets pour que les multinationales suisses soient obligées de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Aujourd’hui est arrivée – en allemand seulement – la réponse des conseillers fédéraux.

Les personnes ayant signé le courriel de rappel de « Droit sans frontières » au Conseil fédéral ont reçu aujourd’hui un courriel du secrétariat général du DFAE avec la mention : FW : « Petition Recht ohne Grenzen » – sans texte mais avec en fichier joint une lettre scannée des conseillers fédéraux Schneider-Ammann et Burkhalter. La lettre en allemand, signée personnellement par les conseillers fédéraux, montre que l’action a été prise au sérieux. Elle souligne que les multinationales ayant leur siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs opérations ne portent pas atteinte à l’environnement et aux droits humains. Il est réjouissant de constater que le Conseil fédéral reconnaît de toute évidence le besoin d’agir face à un risque de réputation :

« Le Conseil fédéral est de l’avis qu’un renforcement du devoir de diligence des entreprises peut contribuer à prévenir, voire à minimiser les risques pour l’intégrité des droits humains pouvant résulter de leurs opérations […] En outre, un comportement responsable des entreprises suisses en matière de droits humains et d’environnement peut induire une perception positive de leurs activités ainsi que de la place économique suisse dans l’opinion publique » (traduction non officielle).

Le Conseil fédéral n’indique aucune action concrète. Il mentionne simplement qu’il soutient le postulat 12.3980 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, lequel demande un rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains. Il évoque également un rapport à venir sur une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains.

Les choses pour nous sont claires : des actes concrets sont nécessaires. Et vite. L’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains ne doit plus tarder afin qu’elle ne reste pas de belles paroles.

Trouvez ici la lettre du Conseil fédéral (en allemand)

 


 

Monsieur Schneider-Ammann, tenez les multinationales en laisse!

Les passantes et passants, dont des participants au WEF et des skieurs, ont utilisé aujourd’hui l’action de la coalition « Droit sans frontières » pour appeler le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann à assumer ses responsabilités. En tirant sur sa cravate, ils l’ont rappelé – ainsi que l’ensemble du Conseil fédéral – à son devoir de tenir en laisse les multinationales et de faire en sorte qu’elles respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde. Parallèlement, des milliers de personnes ont envoyé un courriel de rappel au ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann et au ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

Cette année à nouveau, des membres de gouvernement et des chefs d’entreprise se réunissent au Forum économique mondial de Davos pour des débats, des ateliers et des discussions informelles. Cette édition a pour thème la « résistance dynamique », mais les risques que représentent les violations des droits humains ou les atteintes à l’environnement ne figurent toujours pas au programme. Le Conseil fédéral est présent en force au WEF avec six de ses membres.
La Suisse a une responsabilité particulière en matière de respect des droits humains et de l’environnement par des multinationales. Nombre d’entre elles y ont en effet leur siège. Certaines défraient régulièrement l’actualité parce qu’elles violent les droits humains et du travail ou qu’elles portent atteinte à l’environnement. Il y a sept mois, la campagne « Droit sans frontières » a déposé une pétition avec plus de 135'000 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement des règles contraignantes afin que les entreprises dont le siège est en Suisse aient l’obligation de respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.

En 2011 déjà, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a enjoint tous les gouvernements à adopter des mesures pour que « leurs » entreprises respectent les droits humains. Alors que certains Etats débattent déjà de pas concrets, le Conseil fédéral demeure passif et se cache derrière l’« autorégulation » des entreprises. C’est pourquoi, à l’occasion du WEF, des milliers de personnes – à Davos et par courriel – ont rappelé le ministre suisse de l’économie ainsi que l’ensemble du Conseil fédéral à leur responsabilité. La population est invitée jusqu’à la fin de la semaine à envoyer un rappel au ministre de l’économie Schneider-Ammann et au ministre des affaires étrangères Burkhalter, les priant de tenir enfin les multinationales en laisse. Il n’est jamais trop tard, en effet, pour prendre une bonne résolution pour la nouvelle année.

Photos de l'action symbolique:

 

14.12.2012: Une stratégie Ruggie pour la Suisse

Aujourd’hui, le Conseil national a adopté le postulat von Graffenried « Une stratégie Ruggie pour la Suisse ». Cela renforce la tâche que la Suisse était de toute façon censée réaliser : élaborer une stratégie sur la manière dont elle entend mettre en œuvre les Principes directeurs pour l’application du cadre onusien « Protéger, respecter, réparer ».

Cette stratégie ne peut être qu’utile à nos revendications. Nous espérons que le Conseil fédéral présentera rapidement un rapport. Nous veillerons en particulier à ce que la stratégie intègre des mesures régulatrices et des possibilités d’accès à la justice pour les victimes de violations.

Vers le communiqué de « Droit sans frontières »


Un petit pas dans la bonne direction

30 octobre 2012: La commission de politique extérieure du Conseil National a discuté notre pétition et a décide avec 13 à 8 votes et 2 abstentions de ne la pas donner suite. La coalition "Droit sans frontières" regrette cette décision. En même temps, elle considère comme un petit pas dans la bonne direction l’adoption d’un postulat sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains. « Droit sans frontières », qui regroupe plus de 50 ONG et associations suisses, va continuer son engagement pour que les mots soient suivis d’actes concrets.

Communiqué de presse de la CPE

Communiqué de presse de "Droit sans frontières"

 



La Commission reconnait l’importance des enjeux liés aux entreprises et aux droits humains

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a décide de poursuivre le débat autour de la pétition « Droit sans frontières » par le biais d’auditions. «Droit sans frontières » salue cette approche qui montre que la commission a reconnu la nécessité d’approfondir l’analyse et la discussion dans le domaine des droits humains et des entreprises.


Communiqué de presse de la CPE

Communiqué de presse de Droit sans frontières


La Suisse fait fausse route: une Déclaration internationale sur le droit des paysannes et paysans est indispensable

La Suisse et le seul pays qui a refusé publiquement un nouvel instrument juridique international pour la protection des droits paysan-ne-s au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Cet instrument vise à mieux protéger les paysans et els autres personnes travaillent dans des zones rurales sur des questions telles que le droit à la terre et à l’eau, le droit à des revenus dignes et à des salaires équitables ou la reconnaissance des droits des paysans sur les semences. Veuillez écrire une lettre à la Présidente de la Confédération, Mme Widmer-Schlumpf en s’engageant personnellement pour une déclaration sur les droits des paysans.

plus d’informations:

 

Lettre à la Présidente de la Confédération, Mme Widmer-Schlumpf:

 


EPFL Table ronde: Quelle responsabilité sociale pour les entreprises sises en Suisse ?

La thématique principale est la question de la responsabilité des entreprises au delà des frontières, et du cadre légal national et international à ce sujet. Les entreprises doivent-elles être légalement responsables pour leurs activité en dehors du sol Suisse? Les politiques volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises sont-elles efficaces? Comment contrôler les actions des entreprises au niveau international? comment contrebalancer le pouvoir international des multinationales? Les entreprises occidentales sont-elles un facteur de progrès pour les autres pays?

EPFL, Auditoire SG-1, Bâtiment SG, 17h15-18h45


Film et débat au Capitole (Lausanne) : « A ciel ouvert » d’Iñès Compan

La Cinémathèque suisse et Droit sans frontières vous invitent à découvrir « A ciel ouvert » d’Iñès Compan. La projection sera suivie d’un débat avec des personnalités du monde politique et associatif. La réalisatrice française Iñès Compan, qui séjourne régulièrement en Argentine, a filmé pendant trois ans la confrontation entre les indigènes Kollas - qui luttent avec le gouvernement pour l'achèvement de la construction de leur école - et une multinationale canadienne qui s'apprête à phagocyter leur territoire pour réactiver une gigantesque mine d'argent.

Entrée libre, réservation sur www.cinematheque.ch/a_ciel_ouvert

plus d’informations:


Signez le manifeste Holcim maintenant!

Le 17 avril, Holcim a celebré son 100e anniversaire. Selon les déclarations de Holcim, le commerce durable et responsable se trouve au centre de sa stratégie commerciale. Mais la réalité est bien différente. Sur les sites de production de Holcim répartis dans le monde entier, on constate sans cesse des infractions au droit du travail ou au droit syndical; à proximité des entreprises Holcim, travailleurs et habitants sont touchés par des problèmes sanitaires et l’environnement subit des dégradations; les décisions des collectivités indigènes touchées par les sites de production ne sont pas prises en compte. Pour cela, MultiWatch a, en collaboration avec d'autres organisations, a rédigé un manifeste qui résume nos revendications à Holcim. Plus que 100 personnalités signataires ont déjà rejoint le manifeste - entre eux Prof. emeritus Dr. Noam Chomsky, Maude Barlow (Présidente du Conseil des Canadiens), Rogate Mshana (Conseil Oecuménique des Eglises), Ruth Dreifuss (ancienne conseillère fédérale) ou Prof. Dr. Raul Montenegro (Porteur du Prix Nobel Alternatif). A l'occasion de son anniversaire, le manifeste a été remis à Holcim.

Signez le manifeste Holcim maintenant


Le profit au détriment des droits humains et de l’environnement

Pain pour le prochain et Action de Carême publient une nouvelle étude sur les activités de Glencore en RD Congo : la société suisse spécialisée dans le négoce de matières premières achète à des intermédiaires du cuivre ayant été extrait dans des conditions très précaires et souvent par des enfants. De plus, Glencore pratique l’optimisation fiscale , viole des droits du travail et cause de graves dégâts à l’environnement

Communiqué de presse 16.04.2012:


Des règles aux multinationales?

La jeunesse débat, un projet de la Fondation Dialogue – Campus pour la démocratie - a publié une fiche argumentaire sur la question  "Faut-il que la Confédération impose des règles aux multinationales ayant leur siège en Suisse ?"  La mondialisation actuelle de l’économie voit les entreprises multinationales prendre une importance énorme. Face à cette importance des multinationales, les points de vue divergent. Les uns appuient cette expansion, d’autres perçoivent les multinationales comme des organisations dotées d’un pouvoir bien trop large.

plus d‘information:

Discours et exposés du symposium de « Droit sans frontières »

Le symposium de « Droit sans frontières », le 20 mars, a été un grand succès. Les participants, en rangs serrés, ont suivi avec grande attention les contributions des intervenant-e-s. Des textes et podcasts peuvent être téléchargés ici.


Etude juridique de ‚Droit sans frontières‘ publiée maintentant!

Comment peut-on obliger les multinationales à respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde ? L’expérience a montré que l’autorégulation ne suffit pas à garantir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Il convient donc de corriger ce déficit par des règles juridiquement contraignantes. La campagne « Droit sans frontières » a donné mandat à l’avocat François Membrez (Genève) d’analyser le droit suisse  à la lumière de ces questions et de faire des propositions concrètes pour combler les lacunes.

Le résumé des principaux résultats:

 

Vers l’ensemble de l’étude:


Droits des femmes et responsabilité des entreprises

Le 8 mars, Journée internationale des femmes, est l’occasion pour la campagne Droit sans Frontières de mettre en avant le fait que les entreprises suisses doivent prendre au sérieux les droits des femmes en Suisse et à l’étranger. De fait, les droits des femmes sont bafoués de manière spécifique par les activités des entreprises.

Action pour la récolte de signatures : vendredi, 9 mars, Nyon, rue de la gare 16h30 à 18h30

Pour en savoir plus
 


Conférence "Comment obliger les entreprises transnationales à respecter les droits humains et l'environnement"

Des entreprises suisses violent, à l'étranger, les droits humains et les normes environnementales, sans devoir en répondre en Suisse. Le droit suisse ne prévoit aucun article qui oblige les entreprises établies en Suisse à faire respecter les droits humains et l'environnement par leurs filiales ou leurs fournisseurs à l'étranger.
Conférence publique pour discuter de ces problématiques le 21 mars à 19h15 à l'Académie de droit international humanitaire et des droits humains, Villa Moynier, Genève.

Le programme en détail (PDF):


Table Ronde Uni Fribourg: Cycle de conférence en éthique économique

Des entreprises suisses violent, à l’étranger, les droits humains et les normes environnementales, sans devoir en répondre en Suisse. Quelles sont les limites de l’autorégulation concernant responsabilité sociale des entreprises ? Que fait la Suisse à ce sujet ? Que font les autres pays ? Une table ronde et un débat public animé par Thierry Savary, Directeur de Radio Fribourg, sont organisés pour discuter de ces questions le mercredi 14 mars à 18 heures à l’Université de Fribourg (Pérolles 90, Auditoire G140).

Le programme en détail (PDF):


DROIT SANS FRONTIÈRES
Dès regles contraignantes pour les multinationales suisses.

Un symposium aura lieu sur ce thème à Berne le 20 mars 2012 (contribution au symposium CHF 120.- / CHF 80.- pour les organisations de ‘Droit sans frontières’). Contrairement à ce qui se passe dans l’Union européenne, la discussion économie, droits humains et environnement est en Suisse encore embryonnaire. L’autorégulation des entreprises ne suffit pas. Le symposium permettra de discuter divers aspects de la problématique, notamment à travers des exemples de cas. Des experts dresseront un état des lieux du débat sur la « Corporate Justice » au plan international et en Suisse. Ils présenteront une étude sur le droit suisse et des propositions de modifications légales.

Informations complémentaires


Plus de moyens pour lutter contre l’impunité des criminels de guerre

La Suisse est à la traîne: des tortionnaires et autres criminels de guerre séjournent sur le territoire suisse sans être inquiétés. Ce manque d’efficacité des autorités de poursuite est en grande partie dû à l’absence d’une unité spéciale (war crimes unit) chargée de poursuivre ces crimes. En effet, à l'heure actuelle, seules deux personnes au sein du Ministère public de la Confédération s’occupent à temps partiel de ces cas. La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale lance donc une pétition pour demander aux autorités qu’elles se dotent enfin des moyens nécessaires au combat contre l’impunité de ceux qui commettent des atrocités.
 
vers la pétition


« Chiens invisibles » au WEF

50 « chiens invisibles » ont erré le 25 janvier dans les rues de Davos, créant un petit événement au WEF. L’alliance « Droit sans frontières » a conclu son action  par une manifestation où elle a demandé de tenir les multinationales en laisse.

La vidéo et les images de l’action


Le clip vidéo à l’occasion du WEF

Comme chaque année, les CEOs de multinationales du monde entier se donnent rendez-vous à Davos. D’innombrables ateliers et débats figurent au programme du Forum économique mondial. Mais rien n’est prévu sur la question des violations des droits humains et de l’environnement par les multinationales et sur ce qu’il convient de faire pour les éviter. Afin que ce thème ne soit pas oublié, « Droit sans frontières » a réalisé un clip vidéo.

Regardez-le sans tarder


Effort final aux ‘Public Eye Awards’ : Votez maintenant !

Avec les Public Eye Awards , la Déclaration de Berne (DB) et Greenpeace organisent le contre-sommet critique du rendez-vous annuel du World Economic Forum (WEF) à Davos. Ensemble, les deux organisations membres de ‘Droit sans frontières’ montrent aux acteurs de l'économie mondiale que les conséquences sociales et environnementales de leurs pratiques commerciales ne touchent pas que les victimes de ces préjudices, mais qu'elles affectent aussi la réputation de leurs entreprises.

Votez maintenant !


Conférence publique: "Du sang pour du ciment: une multinationale suisse impliquée"

Les habitants de la communauté San Juan Sacatepéquez au Guatemala, qui ne veulent pas de l'installation d'une gigantesque cimenterie sur leurs terres, sont violemment réprimés. Des représentants de la communauté Maya seront à Genève pour témoigner de leur combat pour préserver leurs terres. Des spécialistes qui représentent aussi la campagne  « Droits sans frontières, des règles contraignantes les multinationales suisses » apporteront un éclairage théorique sur la question.

PDF:


Une exposition d'art en ligne pour la Corporate Justice

Le réseau européen de Droit sans frontières - European Coalition for Corporate Justice - a élaboré une exposition d'art virtuelle. Plusieurs artistes y montrent leurs travaux sur le thèmes du comportement et de la responsabilité des entreprises. Prenez 10 minutes pour un tour.

Sur l'exposition d'art virtuelle


Attac en procès contre Nestlé et Securitas

Les 24 et 25 janvier, Securitas et Nestlé devront répondre de leur espionnage d’Attac devant un tribunal civil. Nombre de témoins y prendront la parole, notamment les employés de Securitas qui ont collecté des informations et rédigé des rapports sur Attac. Les responsables de Nestlé, qui ont reçu ces rapports, devront aussi s’expliquer. La veille de l’audience, l’écrivaine Susan George donnera une conférence au Buffet de la Gare de Lausanne (23 janvier, 20h00).

Informations complémentaires

 

Point sur les procédures pénale et civile (PDF):

Conférence Susan George (PDF):


Le Conseil fédéral veut faire la lumière sur le négoce de matières premières

La conseillère nationale Hildegard Fässler (PS) a demandé au Conseil fédéral d’établir un rapport sur le rôle de la Suisse en tant que siège de nombreuses sociétés actives dans le négoce de matières premières ainsi que sur les risques de réputation qui en découlent. Le Conseil fédéral a accepté le postulat. Il estime qu’un examen approfondi de cette question sert aussi les intérêts des entreprises de matières premières.

Le postulat Fässler :


Le Parlement veut plus de transparence sur l’origine du combustible nucléaire

L’origine du combustible nucléaire importé de Russie par la société suisse Axpo est tout sauf claire. Suite à ce cas, une motion de la ‘Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN’  a demandé au Conseil fédéral de créer plus de transparence sur la chaîne de production et d’approvisionnement des éléments combustibles utilisés dans les centrales nucléaires suisses. Le Conseil fédéral a répondu par la négative. Le Conseil national considère cependant cette clarification comme importante et a transmis la motion. 

La motion de la ‘Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN’ :


Syngenta méprise les droits humains

En vendant son herbicide Paraquat dans les pays en développement, Syngenta méprise les droits humains les plus élémentaires. C’est la conclusion à laquelle sont arrivés aussi bien un avis de droit que le Tribunal permanent des peuples (Permanent People’s Tribunal / PPT), qui a examiné les politiques commerciales de multinationales agrochimiques. « 50 ans de Paraquat – 50 ans de violation des droits humains : nous déplorons la perte des innombrables victimes de ce pesticide et demandons à Syngenta de mettre immédiatement un terme à l’empoisonnement des paysans et des travailleurs agricoles ! ». Par son action, la Déclaration de Berne souhaite attirer l’attention sur les nombreuses victimes empoisonnées par le produit phare - notamment interdit en Europe - de Syngenta.

Communiqué de presse

L’étude de la Déclaration de Berne et ECCHR : pdf


Conférence de presse:

Les multinationales suisses doivent respecter les droits humains

Le Conseil fédéral et le Parlement doivent garantir par des règles contraignantes que les entreprises ayant leur siège en Suisse respectent les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. C’est ce que demande la campagne « Droit sans frontières », qui réunit quelque 50 organisations.

Communiqué de presse

Vidéos


Les multinationales

Souvent plus puissantes que bien des Etats, à quelles règles obéissent les multinationales ? Comment leurs activités sont-elles encadrées ? - Un dossier du département Documentation d’Alliance Sud

Dossier


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