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Accès à la justice : petit pas prudent du Conseil fédéral

Veröffentlicht am 12 nov. 2014

Le Conseil fédéral a accepté le postulat de la CPE du Conseil des Etats demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises

« Droit sans frontières » salue cette décision de la Commission de politique extérieure (CPE), en regrettant cependant les « conditions » dont il l’assortit. Le postulat fait l’objet d’une proposition minoritaire de rejet. La Chambre haute en débattra lors de la session d’hiver.

Le postulat 14.3663 est une réponse à la pétition « Droit sans frontières », en particulier à son second volet. Il porte sur les mesures judiciaires et non-judiciaires susceptibles d'offrir un accès à la réparation dans le pays d’origine des multinationales responsables de violations des droits humains à l’étranger. Il prend ainsi en compte le troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le Conseil fédéral estime que le postulat permettra de compléter le Rapport de droit comparé déjà réalisé sur le devoir de diligence des entreprises ainsi que celui en préparation sur une stratégie Ruggie pour la Suisse (postulat 12.3503). Par souci de cohérence, il propose d’ailleurs de l’intégrer dans cette stratégie. Une manière aussi, selon « Droit sans frontières », de justifier le retard de l’administration qui, de toute manière, n’aurait pas respecté le délai officiel de décembre 2014.

La coalition « Droit sans frontières » est certes satisfaite de la décision du Conseil fédéral, mais espère que les nombreuses clauses de prudence dont il l’entoure ne constitueront pas un frein à priori aux pistes de mise en œuvre qu’il est chargé d’examiner pour la Suisse. Le gouvernement veut notamment être sûr que l'analyse demandée ne constituera pas « un précédent quant à l'application d'éventuelles mesures susceptibles d'offrir un accès à la réparation en Suisse ». Il veillera également à éviter des « contradictions d'ordre politico-juridique » qui pourraient découler des travaux en cours dans diverses enceintes internationales comme le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

HONDURAS-SUISSE: Défendre les droits humains face aux entreprises transnationales

Veröffentlicht am 10 nov. 2014

 

Conference

Mardi 2 décembre 2014, 19h
Lausanne, Café-théâtre le Bourg, Rue de Bourg 51

Donald HERNANDEZ PALMA, avocat pénaliste hondurien spécialisé dans les questions environnementales et minières
Michel EGGER, Alliance Sud/lobbyiste de la campagne suisse Droit sans frontières

Responsabilité sociale des entreprises (RSE), Corporate Justice : ces termes font aujourd'hui partie des stratégies de communication de la plupart des entreprises.
Mais que signifie défendre les droits de communautés paysannes et autochtones sur le terrain au Honduras face à l'appétit d'entreprises extractives ? Quels sont les risques auxquels s'exposent les communautés paysannes, mais aussi leurs avocats ? Quel sont les moyens d'action légaux et politiques actuels au niveau international et suisse pour protéger les droits humains dans ce contexte?
Accompagné sur le terrain par les volontaires de PBI et PWS, Me Donald Hernández Palma est présent à Genève pour présenter la situation des communautés rurales et autochtones au Forum sur les entreprises et les droits de l'Homme de l'ONU. Malgré son engagement dans différentes initiatives internationales, la politique suisse est jusqu’ici restée fermée à une régulation contraignante qui obligerait les entreprises basées en Suisse à respecter les droits humains. Michel Egger (Alliance Sud/ Droit sans frontières) fera le point sur les avancées légales et politiques actuelles .

L’autorégulation seule ne suffit pas

Veröffentlicht am 16 sep. 2014

Symposium annuel « Droit sans frontières »

Quelque 190 personnes de l’économie, de la science et de la société civile ont participé aujourd’hui au symposium annuel de « Droit sans frontières ». Les différents intervenants ont débattu des moyens de garantir que les entreprises suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde. La conclusion est que tant l’Etat que les entreprises ont des obligations à assumer.

Antoinette Hunziker-Ebneter, CEO de Forma Futura Invest AG et ancienne présidente de la Bourse suisse, a ouvert le troisième symposium annuel de la coalition « Droit sans frontières » en déclarant : « Il y a un devoir moral et juridique de respecter et promouvoir les droits humains. Ce devoir vaut également pour les multinationales et on doit pouvoir le faire valoir en justice. »

Après ces mots de salutation vigoureux, Elizabeth Umlas, scientifique et experte de longue date sur les questions d’entreprise et de droits humains, a analysé les forces et faiblesses des initiatives volontaires. Elle a estimé que les initiatives volontaires de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises peuvent, dans certains cas, être un complément signifiant à des règles juridiques, mais qu’elles ne peuvent les remplacer. Umlas a critiqué comme illégitime le lobbying des entreprises et associations économiques contre des règles contraignantes.

En prolongement, Silvie Lang de la campagne Clean Clothes et Philipp Jennings d’UNI Global Union ont présenté un cas concret : l’effondrement des fabriques textiles au Bangladesh en avril 2013. Jennings a montré les effets tragiques d’une autorégulation insuffisante. Il a souligné qu’avec l’accord sur la sécurité du Rana Plaza, on était entré dans une nouvelle ère ouvrant la porte à des mesures contraignantes. Il existe maintenant au Bangladesh au moins des inspecteurs indépendants et un plan de mise en œuvre. Jennings a demandé pourquoi Migros et Coop n’ont pas signé l’accord sur la sécurité. Lang a fait le lien avec la Suisse et rappelé que nombre d’entreprises internationales de la mode ont leur siège en Suisse, parmi lesquelles Charles Vögele, Triumph ou Tally Weijl.

Christoph Brunn de l’Oeko-Institut de Darmstadt a présenté les résultats d’IMPACT, la plus importante étude européenne jamais réalisée sur les effets de la RSE. Il a plaidé pour une orientation accrue sur les effets sociétaux des activités des entreprises, tant dans la RSE que dans la politique. Il est arrivé à la conclusion que les mesures volontaires et la régulation vont de pair.

La deuxième partie du symposium a été consacrée à une table ronde. « Il convient de revoir la notion de risque, de passer d’une définition centrée sur l’entreprise à une vision axée sur les populations concernées », a déclaré Elizabeth Umlas. « Un tel changement est, avec la transparence sur les problèmes rencontrés, l’une des conditions pour que la RSE porte des fruits », a renchéri Matthias Leisinger, Head of Corporate Responsibility Kuoni. Frédéric Chenais, de la Division Sécurité humaine du DFAE, a estimé qu’« il n’est pas dans l’intérêt de la Suisse de jouer un rôle précurseur au plan international, car le danger est trop grand que les entreprises s’en aillent ». Andreas Missbach de la Déclaration de Berne a répondu, exemples à l’appui, que « les progrès réalisés en matière de droits humains et entreprises l’ont été parce que des gouvernements ont pris les devants et tiré d’autres Etats dans leur sillage ».

En conclusion, Manon Schick, directrice d’Amnesty International, a déclaré : « La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Si les mesures qu’il propose ne sont pas suffisantes, il restera pour la coalition Droit sans frontières la possibilité de descendre dans la rue avec une initiative populaire. »

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