16 avril : Directive de l’UE sur le reporting extra-financier
L’UE soumet les entreprises à une obligation de reporting
La Commission européenne a publié aujourd’hui une directive sur le reporting extra-financier. Les entreprises d’une certaine taille auront dorénavant l’obligation d’informer annuellement de leurs efforts en matière de droits humains, environnement, droits du travail et lutte contre la corruption. « Droit sans frontières » salue cette mesure et demande au Conseil fédéral de faire en sorte que, via des dispositions contraignantes, les entreprises suisses aussi réalisent à l’avenir une politique crédible et transparente de responsabilité sociale et environnementale.
Selon la directive de l’Union européenne (UE), les entreprises devront fournir un rapport sur leur politique de responsabilité sociale et environnementale, sur la base des Principes directeurs de l’OCDE ou d’autres accords internationaux. Ce rapport devra rendre compte des résultats et lacunes des mesures introduites, mais aussi expliquer – le cas échéant – l’absence de politique d’entreprise correspondante. Premièrement, l’UE établit ainsi clairement la nécessité d’une régulation étatique, car seule une directive contraignante permet de fixer des règles valables pour tous. Deuxièmement, signal important, elle indique qu’elle attend des entreprises européennes qu’elles respectent les droits humains et l’environnement et mettent en œuvre les mesures qui en découlent.
« Droit sans frontières » exige des règles contraignantes afin que toutes les entreprises domiciliées en Suisse respectent l’environnement et les droits humains. Un premier pas serait l’introduction d’une disposition juridique obligeant les entreprises à une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, accompagnée d’un devoir de reporting. Etant donné la discussion avancée au sein de l’UE et les titres récurrents des médias sur les cas de violations des droits humains par des entreprises suisses, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus d’agir rapidement.
Pour d’autres informations :
Michel Egger, coordinateur Droit sans frontières, Tel. 079 599 97 30, michel.egger@alliancesud.ch
Daniel Hostettler, Action de Carême / Droit sans frontières, Tel. 079 862 43 91, hostettler@fastenopfer.ch
Certes, le Conseil fédéral reconnaît le risque élevé d’atteintes aux droits humains et à l’environnement par des entreprises suisses du secteur des matières premières. Il n’attribue cependant de responsabilité dans la prévention de ce risque qu’aux entreprises et aux Etats-hôtes. Alors que le chapitre 5 du rapport parle de « responsabilité de l’entreprise et de l’Etat », il ne dit rien de celle de la Suisse en tant qu’Etat d’origine des entreprises de matières premières. Le Conseil fédéral contredit donc les Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains qu’il a pourtant soutenus et qui prévoient aussi des devoirs pour les Etats d’origine.
La triste réalité des faits manifeste les limites de l’autorégulation : que ce soit Glencore en Zambie, Xstrata au Pérou, Holcim en Inde ou Trafigura en Côte d’Ivoire, des firmes suisses continuent de violer les droits humains et les standards environnementaux. Cela, malgré des initiatives volontaires des entreprises. Ainsi que cela ressort du rapport, les ambassades suisses à l’étranger sont également confrontées à cette situation. C’est pourquoi « Droit sans frontières » exige des règles contraignantes pour les multinationales suisses. Ce n’est que de cette manière que le comportement de toutes les entreprises pourra changer.
Au Sud, des êtres humains souffrent quotidiennement des activités de firmes suisses. Il est donc grand temps que le Conseil fédéral passe enfin à l’action. « Droit sans frontières » attend du Conseil fédéral qu’avec l’étude de droit comparé en cours sur les obligations de diligence en matière de droits humains, il fasse des propositions concrètes visant à introduire des dispositions légales correspondantes. En même, ainsi que l’affirme la recommandation No 10 du rapport sur les matières premières (établir un état des lieux, une analyse des besoins et un catalogue de mesures), le Conseil fédéral a reçu pour tâche de présenter rapidement une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains. A l’inverse de ce qu’il vient de faire avec le rapport sur les matières premières, il ne doit pas se limiter à une simple exposition des faits.
13 mars : le Conseil national accepte le postulat CPE
Elargir le devoir de diligence des multinationales
La coalition « Droit sans frontières » salue la décision du Conseil national de faire réaliser une étude de droit comparé sur l’introduction d’un devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Le Conseil fédéral devrait présenter le rapport le plus rapidement possible et prendre des mesures concrètes.
La réponse du Conseil fédéral
Correction du 1 mars: Le Conseil fédéral a corrigé un passage dans sa lettre initial du 27 février. En fait, la stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains doit être elaboré jusqu'à décembre 2014 et pas décembre 2015 comme noté dans la lettre du Conseil fédéral.
Ici vous trouvez la réponse du Conseil fédéral y inclu la correction du 1 mars (en allemand, pdf):
Il y a environ un mois, plus de dix mille personnes ont envoyé un courriel de rappel aux conseillers fédéraux Burkhalter et Schneider-Ammann. Elles ont ainsi, à l’occasion du Forum économique mondial de Davos, demandé au gouvernement d’accomplir enfin des pas concrets pour que les multinationales suisses soient obligées de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Aujourd’hui est arrivée – en allemand seulement – la réponse des conseillers fédéraux.
Les personnes ayant signé le courriel de rappel de « Droit sans frontières » au Conseil fédéral ont reçu aujourd’hui un courriel du secrétariat général du DFAE avec la mention : FW : « Petition Recht ohne Grenzen » – sans texte mais avec en fichier joint une lettre scannée des conseillers fédéraux Schneider-Ammann et Burkhalter. La lettre en allemand, signée personnellement par les conseillers fédéraux, montre que l’action a été prise au sérieux. Elle souligne que les multinationales ayant leur siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs opérations ne portent pas atteinte à l’environnement et aux droits humains. Il est réjouissant de constater que le Conseil fédéral reconnaît de toute évidence le besoin d’agir face à un risque de réputation :
« Le Conseil fédéral est de l’avis qu’un renforcement du devoir de diligence des entreprises peut contribuer à prévenir, voire à minimiser les risques pour l’intégrité des droits humains pouvant résulter de leurs opérations […] En outre, un comportement responsable des entreprises suisses en matière de droits humains et d’environnement peut induire une perception positive de leurs activités ainsi que de la place économique suisse dans l’opinion publique » (traduction non officielle).
Le Conseil fédéral n’indique aucune action concrète. Il mentionne simplement qu’il soutient le postulat 12.3980 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, lequel demande un rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains. Il évoque également un rapport à venir sur une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains.
Les choses pour nous sont claires : des actes concrets sont nécessaires. Et vite. L’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur économie et droits humains ne doit plus tarder afin qu’elle ne reste pas de belles paroles.
Trouvez ici la lettre du Conseil fédéral (en allemand)