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Rapport de droit comparé du Conseil fédéral Position et critique de « Droit sans frontières »

Veröffentlicht am 23 juin 2014

En réaction à la pétition de « Droit sans frontières » et à la première revendication, la Commission des affaires extérieures du Conseil national a adopté en octobre 2012 le postulat 12.3980 qui demande une étude de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises. Le Conseil national l’a adopté lors de la session de printemps 2013. Le 28 mai 2014, en exécution du postulat, le Conseil fédéral a publié le Rapport de droit comparé – Mécanismes de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement en rapport avec les activités d’entreprises suisses à l’étranger, accompagné d’une expertise réalisée par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC). Il concrétise par là également la recommandation n°12 du Rapport de base : matières premières (27.03.2013), dans laquelle le Conseil fédéral exprime son intention d’examiner si la Suisse doit adapter sa législation concernant un devoir de diligence.

Téléchargez maintenant l'analyse de Droit sans frontières. (pdf)

Nouveau rapport sur Glencore de Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID

Veröffentlicht am 17 juin 2014

Glencore au Congo: des problèmes irrésolus

Lausanne/Lucerne/Berne, le 17 juin 2014. Travail des enfants, pollution de l’environnement et pratiques fiscales agressives : tel était la réalité des mines de Glencore en République démocratique du Congo (RdC), révélée par une étude de Pain pour le prochain et d’ Action de Carême il y a deux ans. Le groupe minier zougois promet à l’époque des améliorations. Des recherches et des analyses récentes menées par les deux organisations et Rights and Accountability in Development (RAID) montrent cependant que celles-ci ont été minimes dans les domaines décisifs.

En avril 2012, Glencore déclarait avoir réglé le problème de pollution des eaux provoqué par sa fabrique Luilu en RdC. Elle indiquait que les effluents étaient désormais rejetés dans plusieurs bassins et que l’acide était neutralisé. Toutefois, de nouvelles analyses scientifiques réalisées par Action de Carême, Pain pour le prochain et Rights and Accountability in Development (RAID) prouvent le contraire : l’analyse d’échantillons prélevés dans le Canal Albert et la rivière Pingri montre que les concentrations de cuivre et de cobalt dans ce s cours d’eau dépassent largement les limites fixées par la loi et recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). La teneur en cuivre est ainsi jusqu’à 6 fois supérieure aux valeurs seuils et celle en cobalt même jusqu’à 53 fois. De toute évidence les mesures prises par Glencore sont insuffisantes et les conséquences dévastatrices: les poissons ont disparu de la rivière Luilu et les berges ressemblent à de la «terre brûlée». Les personnes qui habitent en aval de la mine ne peuvent utiliser l’eau de la rivière ni pour leurs besoins quotidiens, ni pour irriguer leurs champs.

Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID ont aussi effectué des recherches sur la mine de Mutanda Mining (Mumi) dans la Basse-Kando, dont la majorité des actions est détenue par Glencore. Cette mine est située au cœur d’une réserve de chasse, où la loi interdit expressément toute activité extractive. Il n’en reste pas moins que Mumi a obtenu une concession et poursuit ce projet d’exploitation, sans expliquer cette contradiction.

Les atteintes aux droits humains: une pratique habituelle
En février 2014, Mutombo Kasuyi est décédé des suites des voies de fait de la police dans la concession de la filiale de Glencore à Kolwezi, Kamoto Copper Company (KCC). Ce père de famille, à la recherche de travail, traversait la concession. La mort de Mutombo Kasuyi est un exemple récent du recours à la violence de la part des forces de sécurité pour défendre les concessions de Glencore – et de la manière dont les droits humains sont peu respectés. Pour les communautés, Glencore a construit des écoles, des centres de soins et soutenus d’importants projets d’élevage ou d’agriculture. Cependant, l’approche de Glencore souffre de lacunes. Tout d’abord, des 15 millions de francs comptabilisés en 2011 au titre de dépenses communautaires, près de 90 pour cent ont été consacrés à des infrastructures qui profitent à la firme comme la construction de routes ou la réfection d’un aérodrome. Ensuite, Glencore ne tient pas compte de l’impact de ses décisions sur les populations locales. Des routes utilisées par les villageois traversant la concession ont, par exemple, été fermées au public sans aucune consultation. La population de plusieurs villages est désormais contrainte de faire un détour de 10 kilomètres afin de vendre sa production de fruits et légumes et ainsi gagner sa vie.

Le rapport de Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID

Le CF nomme les problèmes, connaît la solution, mais fait l’impasse sur la mise en œuvre

Veröffentlicht am 28 mai 2014

Communiqué de presse

Berne, le 28 mai 2014

Rapport du Conseil fédéral sur le devoir de diligence des entreprises

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui le rapport exigé par le postulat 12.3980. Celui-ci était une réaction à la pétition « Droit sans frontières ». Il demandait des explications sur les possibilités d’obliger les entreprises à une diligence en matière de droits humains et d’environnement. Pour le Conseil fédéral, un besoin d’agir existe et l’ancrage dans la loi d’un tel devoir de diligence est imaginable. La balle est maintenant dans le camp du Parlement.

Des multinationales sont régulièrement épinglées par les médias. L’émission « Rundschau » a récemment montré comment la filiale de Glencore Mopani, qui exploite une mine de cuivre en Zambie, affecte les êtres humains et l’environnement avec des émissions de dioxyde de soufre, qui sont presque quarante fois supérieures aux normes de l’OMS. Dans cette région, les maladies des poumons sont très répandues et le taux de mortalité est élevé. De tels cas montrent que les atteintes aux droits humains et à l’environnement par des firmes sont une réalité. C’est pourquoi « Droit sans frontières » demande des règles contraignantes pour les multinationales suisses.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a réagi à la pétition « Droit sans frontières » – déposée avec 135'000 signatures – par un postulat demandant un rapport sur les possibilités d’obliger les entreprises à un devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement. La diligence raisonnable est l’instrument clé des Principes directeurs de l’ONU adoptés à l’unanimité en 2011 par le Conseil des droits de l’homme. Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son rapport. Il reconnaît le besoin d’agir : « La densité des entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse est particulièrement élevée. On peut dès lors se demander si la Suisse ne devrait pas assumer un rôle de précurseur en matière de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. »

La Suisse a donc « une grande responsabilité en matière de respect des droits de l’homme et de protection de l’environnement, en particulier vis-à-vis des pays qui ne respectent pas suffisamment les principes de l’Etat de droit ». Le Conseil fédéral reconnaît la pertinence d’une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes et note, au plan national et international, « une tendance à plus de transparence et à renforcement de la responsabilité directe des entreprises en ce qui concerne l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement ».

Pour la première fois, le Conseil fédéral expose diverses pistes pour ancrer dans la législation une telle obligation de diligence et/ou une obligation de reporting pour les entreprises. La variante qui va le plus loin aux yeux du Conseil fédéral – « Attribution et obligation du conseil d’administration + obligation de reporting + contrôle externe » – représente le minimum absolu pour « Droit sans frontières ». Toutes les autres propositions risquent en effet d’aboutir à des principes déclaratoires sans impact réel.

« Droit sans frontières » salue le bon état des lieux réalisé par le Conseil fédéral et la reconnaissance fondamentale de règles contraignantes : « En admettant que la Suisse doit adopter une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes en la matière, on reconnaîtrait une responsabilité de la Suisse de promouvoir activement la mise en œuvre des droits humains et la protection de l’environnement. » Il est en revanche regrettable que le Conseil fédéral en reste à des « bases nécessaires à l’élaboration de propositions législatives concrètes », sans accomplir le pas logique suivant vers une mise en œuvre de l’ancrage légal du devoir de diligence.

La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Du côté de « Droit sans frontières », la préparation d’une éventuelle initiative populaire sur cette question est bien avancée. Elle porterait précisément sur la prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement via une obligation de diligence pour les activités à l’étranger, en soulignant la responsabilité des maisons mères en Suisse pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

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